Article L641-14-1 du Code de commerce

L'article répond à une question d'apparence modeste : en liquidation, qui a le pouvoir de dire oui au propriétaire ? Les règles de fond de la revendication figurent au chapitre IV du titre II, rendu applicable à la liquidation par Art. L641-14 Article L641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais ce chapitre a été écrit pour une procédure avec période d'observation : la demande est adressée à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, selon Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'absence de réponse dans le mois ouvre un délai pour saisir le juge-commissaire, à peine de forclusion. En liquidation, le débiteur est dessaisi et l'administrateur souvent absent. Le texte nomme donc l'organe compétent, le liquidateur, et met fin à une incertitude qui pesait sur une démarche déjà enserrée dans des délais courts. L'accord de l'administrateur est exigé lorsqu'il en existe un, et pas davantage. La liquidation avec poursuite d'activité peut justifier une telle désignation, et le bien revendiqué est alors parfois le bien dont l'exploitation a besoin. Le législateur n'arbitre pas entre les deux organes : il impose leur accord, ce qui vaut mieux qu'une hiérarchie arbitraire mais produit mécaniquement des blocages. Le désaccord ne fait pas échouer la demande, il la judiciarise. C'est la seconde moitié de l'article, et la plus utile : faute d'accord ou en cas de contestation, le juge-commissaire tranche. Quatre voix sont entendues, celles du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, s'il existe, de l'administrateur. Le débiteur dessaisi conserve ainsi la parole, ce qui n'est pas une politesse : il est souvent le seul à savoir dans quelles conditions le bien est entré dans l'entreprise. Les conditions de fond, elles, restent à chercher ailleurs. Ce qui peut être revendiqué est défini par Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui exige que les biens se retrouvent en nature et impose un écrit au plus tard à la livraison pour la réserve de propriété ; le prix non payé relève de Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture figure à Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; la dispense tirée de la publicité du contrat est à Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . L'article commenté n'est donc qu'une règle de compétence, et c'est précisément ce qui manquait.