Nantissement
Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.
Définition Expert
Art. 2355 s. du Code civil : le nantissement, gage portant sur l'incorporel (créances, parts, fonds de commerce), confère préférence et, pour les créances, un droit exclusif au paiement. En procédure, le créancier nanti déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son rang et son opposabilité dépendent de la publicité et de la date de constitution.