Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr
dirigeant

Déclaration de cessation des paiements

Le fait, pour le dirigeant, de signaler au tribunal que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles (le « dépôt de bilan »). Obligatoire dans les 45 jours.

Débutant Standard Expert

Définition Standard

Demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation formée par le débiteur en cessation des paiements. Elle doit intervenir dans les 45 jours, sauf demande de conciliation.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.