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La liquidation judiciaire

Dessaisissement, réalisation des actifs, cession, clôture pour insuffisance d'actif et reprise des poursuites.

La responsabilité du dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

Effacer les dettes sans liquidation : qui peut en bénéficier, et à quelles conditions.

Aller plus vite : les seuils qui ouvrent la procédure simplifiée.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.

À adresser : Tribunal (par le greffe)

Modèle de requête au tribunal pour clore une liquidation judiciaire pour extinction du passif : le dénouement le plus favorable, celui du rebond complet.

À adresser : Banque de France (succursale départementale)

Modèle de courrier à la Banque de France pour connaître et faire actualiser sa cotation après un plan arrêté ou une clôture de procédure.

Le fait de ==**manquer de ressources**== ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.

La ==**fin juridique**== d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.

En liquidation, l'activité ==**cesse en principe**==, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.

La ==**caution**== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.

Un ==**document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée**==, utile notamment pour la ==**récupérer en TVA**==.

Quand ==**toutes les dettes sont payées**==, la procédure peut être clôturée : c'est le ==**meilleur dénouement**== possible.

Une ==**aide financière**== (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.

La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.

La liquidation se termine parce que ==**toutes les dettes ont pu être payées**== (cas plus rare et favorable).

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.

==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

L'effacement des dettes sans liquidation, pour l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif très faible. Ses conditions, et les dettes qui y survivent.

Cass. com.

La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.

Cass. com.

Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.

Cass. com.

Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.