Sûreté
Notion essentielle
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Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
Définition Débutant
Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
À quoi ça sert
La sûreté est la promesse d'être payé avant les autres, et la procédure collective est l'heure de vérité de cette promesse : certaines sûretés traversent l'épreuve, d'autres se découvrent illusoires. Savoir lesquelles, avant de prêter, c'est tout le métier du crédit.
Points de vigilance
- Publiez ce qui peut l'être : la publicité achète l'avertissement personnel (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'opposabilité.
- Datez la constitution : toute sûreté prise en période suspecte pour du passif ancien tombera (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À la reprise, chiffrez Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les échéances du crédit garanti suivent le bien, dans le prix réel de votre offre.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Accords de subordination
Acte authentique
Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
Acte sous seing privé
Admission de créance
Affectation spéciale
Antichrèse
Arrêt des poursuites des créanciers
Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Attribution judiciaire
Avertissement des créanciers
Bien corporel / bien incorporel
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- La sûreté vaut ce que vaut son rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son rang dépend de sa nature, de sa date et de sa publicité.
- La réserve de propriété bien documentée bat la plupart des sûretés réelles, au prix de trois conditions strictes.
- La sûreté tardive est la plus fragile : la période suspecte la guette (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Où ce terme travaille
Dans les guides
- Ma banque coupe mes financements : les recours du dirigeant
- Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
- Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
- Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan
- Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
- Les actes qui passent obligatoirement par le juge-commissaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire
· mis à jour le 1 août 2026.
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