Résidence principale
Le logement principal de l'entrepreneur individuel est protégé de plein droit : ses créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.
Définition Standard
Immeuble où l'entrepreneur individuel a sa résidence principale ; il est insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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