Résidence principale
Le logement principal de l'entrepreneur individuel est protégé de plein droit : ses créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.
Définition Expert
Art. L. 526-1 du Code de commerce : la résidence principale de la personne physique exerçant une activité indépendante est insaisissable de droit à l'égard des créanciers dont les droits naissent de l'activité professionnelle, sauf renonciation. Cette protection, opposable au liquidateur agissant pour ces créanciers, ne joue pas pour les créanciers personnels.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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