Notification
L'acte par lequel une décision ou un acte est porté officiellement à la connaissance d'une personne, faisant courir les délais.
Définition Expert
Art. 651 s. du CPC : la notification, en la forme ordinaire ou par voie de signification, porte l'acte à la connaissance de son destinataire. En procédure collective, la notification personnelle aux créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés fait courir leur délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).