Inventaire
Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
Définition Expert
Art. L. 622-6 : dès l'ouverture, il est procédé à l'inventaire du patrimoine et des garanties, par un commissaire-priseur judiciaire, notaire ou huissier ; l'absence de remise d'inventaire ou d'informations peut caractériser une faute et le débiteur en assume la sincérité, l'inventaire conditionnant l'appréciation de l'actif réalisable.
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