Dépôt de bilan
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Définition Débutant
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Références des lois
Le délai de déclaration résulte de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; la situation déclarée s'apprécie au regard de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Formulaires et pièces du dossier de déclaration : partie réglementaire du Livre VI et pratique des greffes (formulaire Cerfa de déclaration de cessation des paiements).
Contexte
« Déposer le bilan » n'est pas un aveu d'échec définitif : c'est souvent l'acte qui permet de geler le passé et d'ouvrir une issue ordonnée (poursuite d'activité, plan, cession). Tarder expose en revanche le dirigeant à des sanctions.