Cour de cassation
La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.
Définition Expert
Saisie par pourvoi (non suspensif en principe). En droit des entreprises en difficulté, elle unifie l'interprétation (qualification de la cessation des paiements, faute de gestion Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régime des contrats en cours) et veille au respect des règles spécifiques du livre VI.