Collocation
Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
Définition Standard
Opération de classement des créanciers selon leur rang (privilèges, sûretés, chirographaires) pour la répartition du prix d'un bien réalisé.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.