Collocation
Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
Définition Expert
L'ordre de collocation détermine le désintéressement sur le prix (notamment immobilier) : super-privilège des salaires, frais de justice, créanciers hypothécaires, puis chirographaires au marc le franc. Central dans les répartitions de liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).