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Le redressement judiciaire

Ce qu'emporte le jugement d'ouverture, ce que fait l'administrateur, et le rendez-vous des deux mois.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour vendre un actif pendant la période d'observation : évaluation, offre écrite, destination du prix.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour être autorisé à accomplir un acte étranger à la gestion courante pendant la période d'observation.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

C'est la période de « ==**mise à l'abri**== » qui suit l'ouverture d'un **redressement** : l'entreprise continue de fonctionner, mais **sous surveillance**, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont ==**gelées**== : on ne les paie pas, on les recense.

Les ==**créances nées pendant la période d'observation**== (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.

La ==**fin**== de la période de sauvegarde, en principe par l'==**adoption d'un plan**== de sauvegarde.

Vendre un bien ==**pendant la période d'observation**== suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.

Si l'entreprise se ==**rétablit**== pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.

Vendre un bien qui garantit une dette ==**pendant la période d'observation**== nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.

La décision qui ==**ouvre le redressement**== : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.

L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une ==**priorité de remboursement**==, ce qui encourage à financer le sauvetage.

À l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.

Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les ==**décisions importantes**==, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut ==**l'accord du juge-commissaire**==.

La décision qui ==**ouvre la sauvegarde**==, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

Procédure collective

La ==**sortie par le haut**== : un plan de remboursement sur ==**dix ans au plus**==, arrêté par le **tribunal** quand la sauvegarde de l'entreprise est **sérieusement possible**.

Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Vendre son fonds de commerce avant une procédure, le protéger pendant, ou le transmettre par un plan de cession : les trois voies, leurs conditions, leurs pièges (période suspecte, prix, salariés).

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Que devient un fonds de commerce en procédure collective ? Vente de gré à gré ou dans un plan de cession, location-gérance, droits du bailleur, et règles pour le repreneur.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Cass. com.

La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.

Cass. ass. plén.

Lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. com.

Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré l'engagement pris dans son offre. Double rejet : la résiliation d'un contrat continué impayé doit être constatée par le juge-commissaire, peu important la clause résolutoire ; et le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés à l'audience.