Recherche
Ou partez de votre situation
41 résultat(s) pour « mandat ad hoc », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Outils qui calculent (2)
Courriers à envoyer (2)
À adresser : Tribunal, par votre avocat
Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.
Où frapper, gratuitement (1)
Notions du glossaire (12)
C'est l'outil de prévention le ==**plus souple et le plus discret**== : à la demande du dirigeant, le **président du tribunal** nomme une personne de confiance (le ==**mandataire ad hoc**==) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. ==**Rien n'est rendu public**==.
Le ==**commissaire aux comptes**== (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
Des ==**engagements de bonnes pratiques**== entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
L'==**avocat**== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Une audience ==**ouverte au public**==. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non publiques).
Le principe selon lequel les ==**audiences sont publiques**==, sauf exceptions justifiées (confidentialité de la prévention, intérêt des parties).
La phase où les parties ==**présentent oralement leurs arguments**== à l'audience, avant que le juge ne délibère.
L'==**ensemble des outils pour anticiper les difficultés**== avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.
Certaines audiences se tiennent ==**à huis clos**== (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.
Les procédures ==**négociées et confidentielles**== (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.
Le ==**président du tribunal**== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Fiches de l'encyclopédie (9)
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
==**Neuf procédures comparées**== critère par critère, organisées autour du ==**seuil des 45 jours**== : l'outil pour ==**choisir sa voie**== en connaissance de cause.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que ==**la loi surveille à votre place**==, et ce que déclenche la ==**convocation par le président du tribunal**==.
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.
Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.
Guides pratiques (6)
Rupture de découvert, refus de crédit : préavis obligatoire, médiation du crédit, mandat ad hoc. Vos leviers face à la banque.
Votre banque vous annonce un ATD (saisie administrative à tiers détenteur) du Trésor ou de l'URSSAF : ce qui est bloqué, ce qui ne l'est pas, les recours, et ce que change une procédure collective.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : les outils confidentiels qui sauvent les entreprises quand on agit avant l'asphyxie. Par où commencer.
Frais de greffe, honoraires des mandataires, avocat : ce que coûte réellement une sauvegarde, un redressement ou une liquidation, et qui paie.
Fichage, cotation Banque de France, image auprès des banques et fournisseurs : ce que change vraiment une sauvegarde ou un redressement judiciaire, et comment on remonte.
Deux procédures amiables, deux logiques. Souplesse et discrétion d'un côté, cadre et privilège de l'autre : ce qui doit décider de votre choix.
Décisions commentées (1)
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.