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Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle d'observations du débiteur contestant une créance déclarée au passif : le délai de trente jours et ce qui se joue en cas de silence.

À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire

Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour être autorisé à accomplir un acte étranger à la gestion courante pendant la période d'observation.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Le jugement d'ouverture produit ses effets ==**dès le premier instant**== du jour où il est rendu (à zéro heure).

La ==**date du jugement d'ouverture**== partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont ==**gelées**== ; les « postérieures » utiles sont ==**payées normalement**==.

À l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.

Une clause qui prévoit que le contrat ==**s'arrête automatiquement**== si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare ==**sans effet**==.

Dès l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.

Après l'ouverture, un créancier ne peut plus ==**étendre sa garantie**== à de nouveaux biens du débiteur.

Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.

La sanction qui met fin à une carrière n'est jamais automatique : ce que le tribunal doit établir, et les trois axes de défense trop rarement plaidés.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

Cass. com.

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction.

Cass. com.

Lorsque le crédit-bail a fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à ce tiers.

Cass. com.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.