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Le redressement judiciaire

Ce qu'emporte le jugement d'ouverture, ce que fait l'administrateur, et le rendez-vous des deux mois.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : Bailleur ou son conseil

Modèle de réponse au bailleur qui menace de résilier le bail après le jugement d'ouverture : ce que la procédure gèle, ce qui reste dû, ce qui se déclare.

À adresser : Votre cocontractant

Modèle de courrier pour informer un cocontractant que le contrat en cours se poursuit après le jugement d'ouverture, à la demande de l'administrateur.

À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire

Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.

À adresser : La caution, par LRAR

Modèle de courrier du créancier qui appelle la caution d'une entreprise en procédure collective : ce que la lettre peut demander, ce qu'elle doit réserver.

C'est la période de « ==**mise à l'abri**== » qui suit l'ouverture d'un **redressement** : l'entreprise continue de fonctionner, mais **sous surveillance**, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont ==**gelées**== : on ne les paie pas, on les recense.

Le ==**déclenchement officiel**== d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.

La ==**date du jugement d'ouverture**== partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont ==**gelées**== ; les « postérieures » utiles sont ==**payées normalement**==.

Le jugement d'ouverture produit ses effets ==**dès le premier instant**== du jour où il est rendu (à zéro heure).

Un jugement ==**déclaratif**== constate un droit qui existait déjà ; un jugement ==**constitutif**== crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).

À l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.

==**Dès l'ouverture**==, les créanciers ne peuvent plus faire de ==**saisies**== sur les biens de l'entreprise pour des **dettes antérieures**.

Une clause qui prévoit que le contrat ==**s'arrête automatiquement**== si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare ==**sans effet**==.

Dès l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.

Après l'ouverture, un créancier ne peut plus ==**étendre sa garantie**== à de nouveaux biens du débiteur.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Les dettes nées **avant le jugement d'ouverture** : ==**gelées**==, à déclarer dans les ==**deux mois**==, vérifiées puis admises ou contestées.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.

Cass. com.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Cass. com.

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction.

Cass. com.

Lorsque le crédit-bail a fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à ce tiers.