Article L622-29 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, et toute clause contraire est réputée non écrite.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Identifiant : LEGIARTI000006236741
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte désarme la déchéance du terme. Deux phrases suffisent à poser l'un des équilibres les plus importants de la période d'observation : l'ouverture ne transforme pas une dette à terme en dette immédiatement due. Un prêt amortissable sur plusieurs années reste un prêt amortissable, l'échéancier garde son calendrier, et le créancier ne récupère pas d'un coup la totalité de son capital restant dû du seul fait que son débiteur est entré en procédure. La seconde phrase ferme la porte contractuelle, et c'est elle qui fait tout le travail. Sans elle, la règle n'aurait tenu que le temps d'écrire une clause, car la pratique bancaire et commerciale stipule couramment l'exigibilité anticipée en cas de procédure collective. Le législateur ne se borne pas à interdire : il répute la stipulation non écrite. Il n'y a donc rien à annuler, et par conséquent rien à demander au juge, la clause étant traitée comme absente du contrat. Non exigible ne veut jamais dire oubliée. Le créancier à terme doit toujours déclarer sa créance, et Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui impose de porter le montant dû au jour du jugement en indiquant les sommes à échoir et la date de leurs échéances. La dette future est vivante, chiffrée, soumise à vérification, simplement pas réclamable tout de suite. La règle complète un dispositif, elle ne se suffit pas à elle seule. Elle se lit avec Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui interrompt les actions en paiement et arrête les voies d'exécution, avec Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui arrête le cours des intérêts sous les réserves qu'il énonce, et avec Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui interdit de payer les créances antérieures. Le gel du terme est le quatrième côté de ce carré : sans lui, une entreprise protégée des poursuites verrait pourtant sa dette entière devenir due, et le plan serait à construire sur un passif artificiellement gonflé. Ce que le texte laisse de côté relève d'un autre choix. Il ne traite que l'exigibilité, non le sort du contrat lui-même, et il ne dit rien de la situation de ceux qui ont garanti la dette, alors que Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le font expressément pour leurs propres règles.
Relisez la clause d'exigibilité anticipée avant d'ouvrir un débat : celle qui se déclenche sur l'ouverture est réputée non écrite, vous n'avez pas à en demander l'annulation. Exigez le détail de la déclaration du créancier : Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose d'indiquer les sommes à échoir et la date de leurs échéances, ce qui permet de vérifier qu'il n'a pas présenté le capital entier comme échu. Répondez par courrier à une mise en demeure portant sur le capital prétendument devenu dû, en visant le texte : le point se règle sur le papier, pas par une instance. Ne lisez pas la non exigibilité comme une dispense : les échéances postérieures au jugement se traitent dans le cadre de la procédure, et payer une créance antérieure reste interdit par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La règle est énoncée sans condition ni seuil, ce qui la rend immédiatement opposable à toute stipulation contraire.
- Le choix de la clause réputée non écrite évite au débiteur une action en justice et lui fait économiser du temps et des frais au moment où il en a le moins.
- Le texte protège l'économie du plan en empêchant que le passif à terme devienne un passif exigible du jour au lendemain.
- Il s'articule proprement avec l'arrêt des poursuites et avec l'interdiction des paiements, sans redite ni contradiction.
- Sa brièveté est une vertu : il n'offre aucune prise à l'interprétation sur le principe lui-même.
- Le texte ne dit pas si celui qui a garanti la dette peut invoquer le maintien du terme, alors que Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prennent soin de le préciser pour leurs propres règles.
- Il ne traite que l'exigibilité et laisse entière la question du sort du contrat, que le lecteur doit aller chercher dans d'autres dispositions du même chapitre.
- Il ne dit rien du cas fréquent où l'exigibilité a été prononcée avant le jugement d'ouverture, situation dans laquelle le dirigeant arrive souvent devant le tribunal.
- Aucune sanction n'est attachée à la mise en demeure fondée sur une clause réputée non écrite, de sorte que le créancier insistant ne risque rien du seul fait d'avoir insisté.
- Le texte ne dit pas comment les échéances futures sont ensuite traitées par le plan, ce qui oblige à reconstituer la chaîne dans les articles consacrés à son élaboration.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le