Recherche
Ou partez de votre situation
44 résultat(s) pour « caution dirigeant garantie engagement », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Votre engagement de caution, procédure par procédure
Ce que chaque procédure change pour la caution que vous avez donnée : suspension, arrêt des intérêts, bénéfice du plan.
Outils qui calculent (1)
Notions du glossaire (12)
La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.
Depuis **2021**, le ==**droit du cautionnement a été rénové**== : information renforcée de la caution et exigence de ==**proportionnalité**== de son engagement.
Quand la dette du débiteur est **réaménagée** (délais, remises) dans un plan, la ==**caution**== peut, selon les cas, en ==**profiter ou non**==.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
Une ==**garantie**== protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
L'==**époux ou l'épouse**== du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.
Une personne qui ==**emprunte avec une autre**== et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester ==**proportionné**== aux capacités de celui qui s'y soumet.
Une clause où ==**plusieurs personnes**== s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
La ==**caution**== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
Une ==**assurance ou caution obligatoire**== imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.
Fiches de l'encyclopédie (14)
Procédure collective
La liquidation des ==**petits dossiers**==, en ==**accéléré**== : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, ==**clôture dans l'année**==.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
==**Neuf procédures comparées**== critère par critère, organisées autour du ==**seuil des 45 jours**== : l'outil pour ==**choisir sa voie**== en connaissance de cause.
Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
==**Transmettre l'entreprise à un repreneur**== pour ==**sauver l'activité et l'emploi**== : l'offre, le **jugement qui arrête le plan**, le sort des contrats et des sûretés.
==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.
Procédure collective
La ==**sortie par le haut**== : un plan de remboursement sur ==**dix ans au plus**==, arrêté par le **tribunal** quand la sauvegarde de l'entreprise est **sérieusement possible**.
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Procédure collective
La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.
Guides pratiques (6)
Vous avez cautionné les dettes de votre société ? Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que chaque procédure change pour votre patrimoine.
Après la liquidation : ce que deviennent vos dettes, vos droits (ATI, non-reprise des poursuites), et comment recréer une activité.
Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.
Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.
Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.
Dividendes, commissaire à l'exécution du plan, durée maximale : ce à quoi vous vous engagez le jour où le tribunal arrête votre plan.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa dette n'étant pas exigible au rythme du plan. La Cour rejette l'argument du droit d'agir : le créancier conserve les mesures conservatoires pendant l'observation comme pendant le plan, et la prescription est interrompue par sa déclaration de créance.
Cass. com.
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Cass. com.
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.