Article R641-26 du Code de commerce

Les poursuites reprennent, et il faut comprendre qui en bénéficie. Le mécanisme suspendu est celui des cautions et garants. Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suspend les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle : la caution du dirigeant, son épouse qui a signé, le garant familial. La suspension dure jusqu'au jugement arrêtant le plan. Pendant ce temps, le créancier ne peut pas poursuivre la caution, ce qui laisse à l'entreprise une chance de se redresser sans que son dirigeant soit ruiné en parallèle. Ce que ce texte organise, c'est la fin de cette protection. La liquidation judiciaire est prononcée : il n'y aura pas de plan. La raison de la suspension disparaît : on ne protège plus les chances d'un redressement qui n'aura pas lieu. Les créanciers garantis reprennent donc leurs poursuites contre les cautions. « Sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire » est la seule formalité, et elle est légère. Pas de nouvelle décision, pas d'autorisation : on produit le jugement, et l'instance reprend. Le règlement ne fait pas attendre les créanciers. Pour la caution, et c'est de cela qu'il s'agit en vérité, le moment est terrible. Elle a espéré pendant des mois que l'entreprise s'en sorte. Le jour où la liquidation est prononcée, elle apprend à la fois que l'entreprise est morte et que les poursuites contre elle reprennent. Le second alinéa va plus loin : ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires. Saisie conservatoire sur comptes bancaires, sur rémunérations, hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble. Pourquoi autoriser des mesures conservatoires, et non seulement la reprise des instances. Parce que la caution qui voit la liquidation arriver peut organiser son insolvabilité : vendre un bien, vider un compte, transférer des fonds. Les mesures conservatoires gèlent avant que l'instance ne soit jugée. Le renvoi au code des procédures civiles d'exécution les soumet à son régime : autorisation du juge, dénonciation, délai pour agir au fond. La caution n'est donc pas sans défense, mais elle découvrira souvent la mesure après qu'elle a été pratiquée.