Procédure collective
Une procédure judiciaire ouverte quand une entreprise est en difficulté, organisant collectivement le traitement de ses dettes (sauvegarde, redressement, liquidation).
Définition Standard
Procédure judiciaire soumettant le débiteur en difficulté à une discipline collective au profit de ses créanciers : sauvegarde, redressement ou liquidation.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.