Procédure collective
Une procédure judiciaire ouverte quand une entreprise est en difficulté, organisant collectivement le traitement de ses dettes (sauvegarde, redressement, liquidation).
Définition Expert
Les procédures collectives (livre VI, titres II à IV) se caractérisent par la discipline collective : arrêt des poursuites (art. L. 622-21), interdiction des paiements antérieurs (art. L. 622-7), déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), égalité et hiérarchie des créanciers. Elles se distinguent des procédures amiables par leur caractère public et contraignant.