Prévention des difficultés des entreprises
L'ensemble des outils pour anticiper les difficultés avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.
Définition Standard
Dispositifs destinés à détecter et traiter les difficultés en amont de la cessation des paiements : procédures d'alerte, mandat ad hoc, conciliation, entretien avec le président.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 611-1 s.
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