Pièces
Les documents et justificatifs produits par les parties pour appuyer leurs demandes devant le juge.
Définition Expert
Art. 132 s. du CPC : les pièces invoquées doivent être communiquées spontanément à l'adversaire, à peine d'être écartées. En procédure collective, la production des pièces comptables et sociales est essentielle à la vérification des créances et à l'appréciation de la situation, leur absence pouvant nourrir la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).