Période suspecte
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Définition Expert
Intervalle compris entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (reportable dans la limite légale) et le jugement d'ouverture. Les actes anormaux accomplis pendant cette période (paiements de dettes non échues, donations, sûretés pour dettes antérieures…) encourent la nullité, de droit ou facultative.
Références des lois
La date de cessation des paiements s'apprécie au regard de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le régime des nullités de la période suspecte relève des dispositions du Livre VI relatives au redressement et à la liquidation.
Mise en œuvre procédurale (actions en nullité, compétence) : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
C'est l'outil de reconstitution de l'égalité entre créanciers : celui qui s'est fait payer « au dernier moment » dans des conditions anormales peut devoir restituer. D'où l'importance, pour le dirigeant, de ne pas multiplier les actes inhabituels en fin de parcours.