Période suspecte
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Définition Débutant
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Références des lois
La date de cessation des paiements s'apprécie au regard de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le régime des nullités de la période suspecte relève des dispositions du Livre VI relatives au redressement et à la liquidation.
Mise en œuvre procédurale (actions en nullité, compétence) : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
C'est l'outil de reconstitution de l'égalité entre créanciers : celui qui s'est fait payer « au dernier moment » dans des conditions anormales peut devoir restituer. D'où l'importance, pour le dirigeant, de ne pas multiplier les actes inhabituels en fin de parcours.