Jugement
La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.
Définition Expert
Le jugement (art. 480 du CPC) a autorité de chose jugée dès son prononcé. En procédure collective, les jugements structurants (ouverture, adoption ou résolution du plan, clôture) sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1) et soumis à des voies de recours encadrées (art. L. 661-1 s.).
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