État des créances
La liste officielle des dettes admises de l'entreprise, établie après vérification des déclarations des créanciers.
Définition Expert
Art. L. 624-1 s. et R. 624-8 : l'état des créances, reprenant les décisions du juge-commissaire sur les propositions du mandataire, est déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité ouvrant un délai de réclamation ; il fige le passif admis, opposable dans les répartitions.
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