Découvert autorisé
La possibilité, accordée par la banque, de rendre le compte négatif dans une limite convenue. Le dépasser est un signal d'alerte.
Définition Expert
Concours bancaire à durée indéterminée ; sa rupture obéit à un préavis (art. L. 313-12 du Code monétaire et financier), et ne peut être motivée par la seule ouverture de la procédure (clauses réputées non écrites, art. L. 622-13). Un dépassement nourrit le diagnostic de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).