Compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Définition Standard
Le juge-commissaire statue sur de nombreuses questions : admission/rejet des créances, relevé de forclusion, autorisations d'actes, réalisations. Ses ordonnances sont susceptibles de recours brefs.
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