Compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Définition Expert
Compétence emblématique : le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification du passif. Il autorise les actes de disposition et les réalisations, sous le contrôle du tribunal, dans les limites de ses attributions légales.