Clause de réserve de propriété
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
Définition Expert
Opposable si convenue au plus tard à la livraison (art. L. 624-16). La revendication doit être exercée dans le délai de forclusion suivant le jugement ; le bien doit se retrouver en nature. Sûreté-propriété très utilisée par les fournisseurs.
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