Bail d'habitation
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
Définition Standard
Location à usage d'habitation (loi de 1989), distincte du bail commercial. Pour l'entrepreneur individuel, la résidence principale bénéficie en outre d'une insaisissabilité de droit.
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