Bail d'habitation
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
Définition Expert
Régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989. En procédure visant un entrepreneur individuel, la résidence principale est insaisissable de plein droit (art. L. 526-1 du Code de commerce), ce qui la soustrait au gage des créanciers professionnels.
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