Assignation
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on convoque quelqu'un devant le tribunal.
Définition Standard
Acte d'huissier (commissaire de justice) par lequel une personne est citée à comparaître devant une juridiction. C'est l'un des modes de saisine du tribunal.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.