Assignation
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on convoque quelqu'un devant le tribunal.
Définition Expert
Acte introductif d'instance (art. 54 s. du CPC) soumis à des mentions à peine de nullité. En droit des entreprises en difficulté, l'assignation d'un créancier peut ouvrir un redressement ou une liquidation (voir l'assignation en redressement/liquidation).
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