Actif disponible
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
Définition Expert
Composante de l'équation de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'actif disponible s'entend des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables ou mobilisables, par opposition à l'actif immobilisé. Sont assimilées les réserves de crédit non utilisées et les moratoires : leur prise en compte peut faire échec à la caractérisation de la cessation des paiements.
Références des lois
La notion figure dans la définition légale de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son contenu précis est largement l'œuvre de la jurisprudence.
Pas de texte réglementaire définissant la notion ; l'appréciation se fait au cas par cas, au vu des éléments comptables et bancaires.
Contexte
C'est l'un des deux termes de l'équation de la cessation des paiements. Un actif important mais non liquide (immeuble, stock difficile à vendre) n'est pas « disponible » : une entreprise riche en actifs peut donc être en cessation des paiements.