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50 résultat(s) pour « déclaration de créance », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Outils qui calculent (2)
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Juge-commissaire
Modèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.
À adresser : Mandataire judiciaire
Modèle de déclaration de créance au mandataire judiciaire et exemple entièrement rempli : montants, intérêts, réserve de propriété, pièces à joindre.
À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire
Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.
À adresser : Greffe du tribunal
Modèle de recours contre une ordonnance du juge-commissaire : un délai bref, une forme précise, et ce qui se perd si on laisse passer.
Notions du glossaire (12)
La démarche par laquelle un **créancier** fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==**délai strict**==.
Une créance ==**oubliée dans les délais**== est « forclose » : le créancier ==**ne sera pas payé**==, sauf à obtenir un ==**relevé de forclusion**==.
Terme ancien pour la ==**déclaration de créance**== : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.
Si un créancier ==**ne déclare pas sa créance**== à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).
Le ==**temps imparti**== aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux mois.
L'==**avocat**== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.
Un créancier qui a ==**oublié de déclarer dans les délais**== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.
Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
Une dette destinée à faire ==**vivre une personne**== (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.
La ==**capacité ou la délégation nécessaire**== pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Un ==**litige devant le conseil de prud'hommes**== (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Procédure collective
La liquidation des ==**petits dossiers**==, en ==**accéléré**== : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, ==**clôture dans l'année**==.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Les dettes nées **avant le jugement d'ouverture** : ==**gelées**==, à déclarer dans les ==**deux mois**==, vérifiées puis admises ou contestées.
Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.
Procédure collective
La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.
Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.
L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.
Guides pratiques (6)
Votre banque vous annonce un ATD (saisie administrative à tiers détenteur) du Trésor ou de l'URSSAF : ce qui est bloqué, ce qui ne l'est pas, les recours, et ce que change une procédure collective.
Deux mois pour déclarer, sous peine de ne rien toucher : le délai, la forme et les conséquences de la déclaration de créance quand c'est votre client qui dépose.
Salaires impayés : le réflexe AGS, le délai de 45 jours et les démarches, étape par étape, pour protéger vos salariés et vous-même.
Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.
Loyers impayés et procédure collective : le bail ne peut pas être résilié du seul fait de la procédure (L622-14), les clauses résolutoires sont neutralisées, et le bailleur des loyers postérieurs doit attendre trois mois.
Votre client est en sauvegarde ou redressement : devez-vous continuer à livrer ? Le contrat en cours ne peut pas être rompu (L622-13), mais les factures nouvelles sont payées comptant et privilégiées (L622-17).
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
Cass. com.
Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance.
Cass. com.
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.