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La déclaration de créance

Le délai de deux mois, le contenu de la déclaration, la forclusion et le relevé de forclusion.

Le délai qui compte : à partir de quand la déclaration de cessation des paiements devient obligatoire.

Créancier hors délai : dans quels cas la déclaration de créance reste possible.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle de courrier au mandataire judiciaire pour rectifier ou compléter une déclaration de créance : montant corrigé, sûreté omise, justificatifs à joindre.

À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire

Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle de déclaration de créance au mandataire judiciaire et exemple entièrement rempli : montants, intérêts, réserve de propriété, pièces à joindre.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.

La démarche par laquelle un **créancier** fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==**délai strict**==.

Une dette destinée à faire ==**vivre une personne**== (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.

Le ==**temps imparti**== aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux mois.

Une créance ==**oubliée dans les délais**== est « forclose » : le créancier ==**ne sera pas payé**==, sauf à obtenir un ==**relevé de forclusion**==.

Un ==**litige devant le conseil de prud'hommes**== (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.

L'==**avocat**== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).

La ==**capacité ou la délégation nécessaire**== pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).

Un créancier qui a ==**oublié de déclarer dans les délais**== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.

Si un créancier ==**ne déclare pas sa créance**== à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).

Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.

Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.

Terme ancien pour la ==**déclaration de créance**== : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Les dettes nées **avant le jugement d'ouverture** : ==**gelées**==, à déclarer dans les ==**deux mois**==, vérifiées puis admises ou contestées.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Loyers impayés et procédure collective : le bail ne peut pas être résilié du seul fait de la procédure (L622-14), les clauses résolutoires sont neutralisées, et le bailleur des loyers postérieurs doit attendre trois mois.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

Cass. com.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

Cass. com.

Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance.

Cass. com.

Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.