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La conciliation

La procédure confidentielle qui ne figure pas au Kbis : conditions, durée, accord constaté ou homologué, protection des cautions.

Les conditions d'accès à cette procédure courte, et ce qu'elle suppose de préparation.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de demande de délais de grâce au président du tribunal contre un créancier qui poursuit pendant la conciliation : protéger la négociation.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'un redressement judiciaire : dater et chiffrer la cessation des paiements, montrer que l'entreprise peut se redresser.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.

C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.

Les procédures ==**négociées et confidentielles**== (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.

L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.

Une ==**cession préparée en amont**==, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.

Ceux qui ==**apportent de l'argent frais**== à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont ==**remboursés en priorité**== si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.

Une ==**sauvegarde express**== réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.

Le ==**président du tribunal**== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.

Ceux qui ==**financent l'entreprise après l'adoption du plan**== bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une ==**priorité de remboursement**== en cas de nouvel échec.

L'==**ensemble des outils pour anticiper les difficultés**== avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.

Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.

Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Deux procédures amiables, deux logiques. Souplesse et discrétion d'un côté, cadre et privilège de l'autre : ce qui doit décider de votre choix.

Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.

Le privilège de conciliation paie l'apporteur avant tous les autres créanciers. Comment l'obtenir, et pourquoi il ne joue pas pour les apports des associés.

Cass. com.

Des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; tel est le cas des informations relatives aux procédures visées à l'article L. 611-15 du code de commerce.

Cass. com.

Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée.

Cass. com.

En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord.