Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net

Dirigeant poursuivi, créancier poursuivant, caution

Un commissaire de justice bloque le compte, un second menace d'enlever le matériel, trois assignations s'empilent : c'est dans ce chaos que la plupart des dirigeants découvrent les procédures collectives. Et c'est précisément ce chaos que le jugement d'ouverture éteint, en une signature : la règle de l'arrêt des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le premier effet, le plus immédiat et le plus puissant, de toute procédure collective. Voici son périmètre exact : ce qui s'arrête, ce qui continue, et ce qui ne reprendra jamais.

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   La règle : plus aucune action individuelle sur les dettes antérieures

   Dès le jugement d'ouverture, les créanciers dont la créance est née avant ne peuvent plus : vous assigner en paiement, agir en justice pour faire résilier un contrat faute de paiement (un bail, un crédit-bail), poursuivre une exécution en cours (saisie-attribution, saisie-vente), ni en engager une nouvelle (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les procédures d'exécution sont arrêtées, les majorations et intérêts cessent en principe de courir (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrête le cours des intérêts, sauf les prêts d'un an et plus), et les inscriptions nouvelles d'hypothèques et de nantissements sont interdites (l'article L622-30 du code complète le gel). Le paiement lui-même vous est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gel joue dans les deux sens, c'est ce qui le rend juste.

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   Les instances en cours : interrompues, puis reprises pour compter, pas pour payer

   Le procès que votre créancier avait déjà engagé n'est pas jugé comme si de rien n'était : l'instance est interrompue jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre part à vous : dans les dix jours du jugement d'ouverture, prévenez vous-même de l'ouverture de la procédure chaque créancier avec qui vous êtes en procès. L'instance reprend ensuite de plein droit, le mandataire judiciaire appelé à la cause, mais son objet change : elle ne peut plus tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Plus de condamnation à payer, plus d'exécution : le jugement alimente la vérification des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne contourne pas la discipline collective.

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   Ce que le gel ne couvre pas : l'après-jugement

   Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, échappent au gel : elles se paient à leur échéance, et leurs titulaires conservent leurs poursuites (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute autre dette née après le jugement reste bloquée : vous ne pouvez pas la payer, sous peine d'annulation du paiement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son créancier doit la déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quant aux créances protégées restées impayées, elles perdent leur privilège si elles ne sont pas signalées à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire dans l'année qui suit la fin de la période d'observation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le prix de la confiance : personne ne livrerait une entreprise sous procédure si ses factures nouvelles étaient gelées comme les anciennes. Échappent aussi à l'arrêt : les actions qui ne tendent pas au paiement d'une somme (une action en résiliation pour faute postérieure, par exemple), et les créanciers d'aliments.

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   Créancier : ce qu'il vous reste, et c'est plus que vous ne croyez

   Votre action individuelle est fermée, mais la procédure vous ouvre des droits collectifs : déclarer votre créance dans les 2 mois de la publication (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous peine de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; revendiquer dans les 3 mois le bien vendu sous réserve de propriété (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; demander à devenir contrôleur pour surveiller la procédure de l'intérieur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et contester la vérification de votre créance devant le juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier diligent ne perd pas son rang : il perd seulement la course à la saisie.

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   La course de vitesse : la saisie lancée la veille

   Un fournisseur impayé de 480 000 € apprend que son client s'apprête à déposer le bilan en fin de semaine. Il dépose en urgence une requête pour faire pratiquer une saisie sur les comptes bancaires, et demande que son dossier soit traité avant les autres. Sa stratégie n'a rien de mystérieux : il court après une date. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution, sur les meubles comme sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution qui n'a pas produit d'effet attributif avant lui (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Après ce jugement, la saisie est morte ; avant, elle peut prendre. D'où la précipitation. La course n'est pas perdue d'avance, pour deux raisons. D'abord, la date de cessation des paiements peut être reportée, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ensuite, une saisie-attribution délivrée ou pratiquée à compter de cette date par un créancier qui en avait connaissance peut être annulée (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , second alinéa, qui vise expressément la saisie administrative, la saisie-attribution et l'opposition). Le créancier le mieux informé, celui qui sait que le dépôt est imminent, se place donc lui-même sous cette menace : sa connaissance fait sa rapidité, elle fait aussi sa fragilité. Pour le dirigeant, la conséquence est un calendrier, pas une consolation. Le délai de quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas seulement une obligation : c'est le seul levier de temps qui vous reste, et chaque jour d'attente est un jour offert à celui qui court. L'argent saisi la veille n'est pas perdu pour autant : il est discutable, par le mandataire de justice, sur le terrain des nullités de la période suspecte. Mais rien n'est automatique : l'annulation se demande au tribunal, qui apprécie la connaissance qu'avait le créancier.

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   Tous les cas de figure, selon la date

   Trois dates commandent tout : la date de cessation des paiements, que le tribunal fixe et peut reporter jusqu'à dix-huit mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le jugement d'ouverture ; et le jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Voici ce que chaque date produit, des deux côtés. Avant la date de cessation des paiements. La saisie tient. Les nullités des articles Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne visent que les actes intervenus à compter de cette date : ce qui a été pratiqué avant échappe au débat, sous la seule réserve que la date retenue par le tribunal ne remonte pas plus haut qu'on ne le croyait. Entre cette date et le jugement d'ouverture : la période suspecte. Tout dépend de l'acte. 1. Mesure conservatoire (saisie conservatoire, sûreté judiciaire) : nulle de droit, sans qu'il y ait rien à prouver, sauf si l'inscription ou l'acte de saisie est antérieur à la date de cessation des paiements (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 8°). 2. Saisie-attribution, saisie administrative, opposition : annulation possible, à la demande des mandataires de justice, si l'acte a été délivré ou pratiqué à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , second alinéa). Ici, la preuve de ce que savait le créancier décide de tout. 3. Paiement d'une dette non échue : nul de droit, quel qu'en soit le mode (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 3°). 4. Paiement d'une dette échue fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements ou autre mode communément admis dans les affaires : nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 4°). Payer en marchandises ou en nature relève de ce cas. 5. Paiement d'une dette échue par un mode normal : annulable seulement si le créancier connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , premier alinéa). 6. Sûreté consentie pour une dette antérieurement contractée : nulle de droit, sauf remplacement d'une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°). Le créancier qui obtient une garantie en échange d'un délai est donc rarement gagnant. Après le jugement d'ouverture. Pour une créance antérieure, le créancier ne peut plus ni agir en paiement, ni demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; toute procédure d'exécution est arrêtée ou interdite, ainsi que toute procédure de distribution qui n'a pas produit d'effet attributif avant le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) ; les délais impartis à peine de déchéance sont interrompus (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III). Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance, puis reprises de plein droit, mandataire dûment appelé (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation, lui, n'est pas visé par cet arrêt : il est payé à l'échéance et, à défaut, par privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté débiteur, après le jugement. Payer une dette antérieure est interdit de plein droit, à l'exception de la compensation de créances connexes et des créances alimentaires ; l'acte ou le paiement fait en violation est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans les trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I et III). Certains paiements restent possibles, mais sur autorisation du juge-commissaire : retirer un gage ou une chose légitimement retenue, lever l'option d'un crédit-bail, lorsque la poursuite de l'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Les garants. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées, cautions ou ayant affecté un bien en garantie, et le tribunal peut ensuite leur accorder des délais dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La protection du débiteur n'est donc pas celle de son dirigeant caution, et elle n'a pas la même durée. Après le plan ou la clôture. Tant que le plan est tenu, les créanciers sont payés selon ses échéances et les poursuites restent fermées. Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux remarques pour finir. L'annulation ne se produit jamais d'elle-même : elle se demande, et c'est le mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et l'annulation d'une saisie ne dispense de rien : le créancier reste tenu de déclarer sa créance dans les délais pour espérer être payé dans la procédure.

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   Et à la fin : ce qui ne reprend jamais

   Si un plan est arrêté, les créanciers sont payés selon ses échéances : les poursuites restent fermées tant que le plan est tenu. Si la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif, la règle la plus méconnue s'applique : les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les dettes ne sont pas juridiquement effacées, mais elles deviennent, sauf exceptions (fraude, condamnations pénales, droits attachés à la personne du créancier), définitivement impoursuivables. C'est ce qui permet au dirigeant de repartir.