Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
Dirigeant en conciliation ou en procédure, expert-comptable
On croit l'impôt intouchable, et beaucoup de plans meurent de cette croyance : le dirigeant négocie avec sa banque et ses fournisseurs, et considère les dettes fiscales et sociales comme un bloc de granit. Le livre VI dit l'inverse : les administrations financières et les organismes sociaux peuvent consentir des remises de dettes à l'entreprise en difficulté (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans les conditions où un créancier privé prudent l'aurait fait. Ce guide explique la logique, le périmètre, et surtout la manière de demander : l'État ne fait pas l'aumône, il arbitre en créancier.
-
Le principe : l'État créancier peut faire un effort, comme les autres
Dans le cadre d'une conciliation, d'une sauvegarde ou d'un redressement, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et assimilés peuvent remettre tout ou partie de leurs dettes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La logique est concordataire : si les créanciers privés consentent des efforts pour sauver l'entreprise, l'État peut prendre sa part, plutôt que de provoquer une liquidation où il ne récupérerait presque rien. Le texte aligne l'État sur le marché : il consent ses remises « dans des conditions similaires » à celles d'un créancier privé prudent.
-
Ce qui se remet, et ce qui ne se remet pas
Tout n'est pas remissible, et la frontière est morale autant que juridique : les pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de poursuite se remettent en priorité, quel que soit l'impôt ou la cotisation, TVA comprise ; le principal ne peut l'être que pour les impôts directs, les cotisations patronales et les produits divers du budget de l'État, et jamais en totalité (Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; mais la TVA que l'entreprise a collectée pour le compte de l'État auprès de ses clients ne se remet pas en principal (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas plus que les cotisations salariales retenues sur les salaires : cet argent n'a jamais été le vôtre, le remettre reviendrait à vous donner ce que vos clients et salariés ont déjà payé. Bâtissez votre demande sur cette distinction : elle montre que vous avez compris la règle du jeu.
-
Le bon guichet et le bon moment
La demande s'adresse aux créanciers publics concernés, qui statuent dans le cadre de commissions réunissant les services (la commission des chefs des services financiers, en pratique, pour coordonner impôts et cotisations). Le bon moment : le plus tôt possible, et jamais après le délai, sous peine de forclusion, ni après la fin de la procédure. En conciliation, vous ou le conciliateur saisissez la commission dans les 5 mois de l'ouverture (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'y associer les administrations) ; en sauvegarde ou en redressement, c'est l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui la saisit, dans les 6 mois de l'ouverture (Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; dans les deux cas, les pièces obligatoires doivent partir dans ce délai. Seules les dettes exigibles au jour où la demande est reçue peuvent être remises (Art. D626-11 Article D626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionn... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le silence de la commission 2 mois après réception du dossier complet vaut refus (Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La consultation des créanciers sur le plan (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne remplace pas cette demande : le silence d'un créancier public n'y vaut accord que sur une proposition portant exclusivement sur des délais de paiement. Une remise obtenue éclaire tout le reste de la négociation : elle signale aux créanciers privés que l'État croit au dossier.
-
Le dossier : démontrez que la remise est le meilleur placement de l'État
Le décret impose d'abord un socle de pièces, à envoyer sous peine de forclusion dans les 5 mois de l'ouverture de la conciliation (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par vous ou le conciliateur) ou dans les 6 mois de l'ouverture de la sauvegarde ou du redressement (Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), et jamais après la fin de la procédure : l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels et tableaux de financement des trois derniers exercices s'ils ont été établis, la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible (le calcul de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → posé), et le montant des dettes privées. La demande est irrecevable si l'entreprise ou ses dirigeants ont été définitivement condamnés pour travail dissimulé depuis moins de 10 ans (Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autour de ce socle, votre demande doit contenir ce qu'un analyste crédit exigerait : la cause des difficultés et sa réversibilité, le plan d'affaires qui porte le redressement, l'effort demandé aux autres créanciers et celui des actionnaires et dirigeants (l'État ne veut pas être le seul à payer le sauvetage, et Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tient compte), et la comparaison chiffrée : ce que l'État touche avec la remise et le plan, contre ce qu'il toucherait dans une liquidation, derrière les salariés (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de l'AGS un créancier majeur) et les frais de justice. Si cette comparaison ne plaide pas pour vous, retravaillez le plan avant de demander.
-
Et en cas de refus : les délais restent
La remise est une faculté, pas un droit : le refus n'est pas un déni de justice. Mais il reste les délais : les créanciers publics peuvent accorder des échéanciers, et le tribunal impose des délais uniformes de paiement aux créanciers qui n'ont pas accepté les propositions (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans pouvoir dépasser la durée du plan, plafonnée à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit : l'État peut refuser d'abandonner sa créance, il ne peut pas exiger d'être payé plus vite que le plan arrêté par le tribunal. Le temps, lui, se gagne toujours.
Point de vigilance
La remise publique n'est jamais automatique et ne s'obtient pas en plaidant la misère : elle s'accorde dans des conditions comparables à celles qu'un créancier privé placé dans la même situation accepterait (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre dossier doit démontrer que la remise rapporte à l'État plus que votre liquidation : c'est un raisonnement d'investisseur, chiffres à l'appui.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Quel est le cadre des remises consenties dans la procédure ?
Les administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes dans des conditions similaires à celles qu'un opérateur économique privé placé dans la même situation octroierait aux conditions normales de marché, le décret en fixant les conditions (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), leurs efforts étant coordonnés avec ceux des autres créanciers (Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La concomitance n'est pas une formule : elle se démontre.
Quelles créances sont exclues de toute remise ?
Les cotisations salariales et les sommes retenues pour le compte de tiers, la TVA collectée, ainsi que certaines créances pénales. L'exclusion tient à la nature de ces sommes : elles n'ont jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que dépositaire.
Comment articuler CCSF et procédure collective ?
La CCSF traite l'apurement en amont, dans la prévention ; une fois la procédure ouverte, les remises s'inscrivent dans le plan et suivent le régime de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un plan CCSF rompu avant l'ouverture pèse dans l'appréciation ultérieure : il vaut mieux le renégocier que le laisser tomber.
Pour aller plus loin
Ce qui prolonge ce guide
La jurisprudence
- Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
- L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
- L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
- Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
- Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
- Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
Les courriers
- Demande d'échelonnement à un fournisseur
- Demande de délais de grâce pendant la conciliation
- Demande de modification d'un plan en cours d'exécution
- Proposition d'apurement du passif adressée aux créanciers
- Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
Le socle légal, article par article
Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.
-
Article D626-10
Six catégories, un ordre imposé, et une limite absolue. L'article est le cœur technique du dispositif, et trois lectures sont nécessaires : ce qui peut être remis, dans quel ordre, et jusqu'où. Ce qui peut être remis se divise en deux groupes très différents, et c'est la distinction essentielle. Les accessoires d'abord (1°, 2°, 3°) : pénalités, intérêts de retard, majorations, frais de poursuite, amendes. Ce ne sont pas des impôts ni des cotisations : ce sont les sanctions du retard. Les remettre ne coûte rien à l'État ou à l'URSSAF au sens strict, puisque ces sommes n'existaient pas avant le retard. Le principal ensuite (4°, 5°, 6°), et là on entre dans le vif. Le 4° est le plus important en pratique : les cotisations sociales PATRONALES. L'adjectif est capital. Les cotisations salariales, précomptées sur le salaire, ne sont jamais remises : elles ont été retenues sur la paie du salarié, elles lui appartiennent, et elles ouvrent ses droits à retraite. Les remettre reviendrait à priver le salarié de droits qu'il a payés. Le 5° limite les impôts remissibles aux impôts DIRECTS. Donc l'impôt sur les sociétés et la taxe foncière, oui. La TVA, non. Et la raison est la même que pour les cotisations salariales : la TVA a été collectée auprès du client. L'entreprise ne l'a jamais possédée, elle l'a encaissée pour le compte de l'État. La remettre reviendrait à lui faire cadeau de l'argent d'un tiers. On voit ici le principe directeur de tout l'article, et il est cohérent : on peut remettre ce que l'entreprise devait, jamais ce qu'elle détenait pour autrui. L'ordre de priorité du dernier alinéa est ensuite imposé, non suggéré : frais et majorations d'abord, intérêts ensuite, principal en dernier. La logique est de coût croissant pour la collectivité. On commence par ce qui ne coûte rien, et on ne touche au principal que si le reste n'a pas suffi. Un dirigeant ne peut donc pas demander une remise de principal en conservant ses pénalités : l'ordre est contraignant. Et la dernière phrase est la limite absolue : « les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale ». Toujours quelque chose à payer. Jamais d'effacement complet. La règle se comprend à trois titres. Elle évite l'avantage économique injustifié que D626-15 prohibe. Elle maintient le principe que l'impôt et les cotisations sont dus. Et elle préserve une forme d'égalité avec les entreprises qui ont payé, et qui verraient mal un concurrent intégralement effacé. Pour le dirigeant, le message est net : vous pouvez obtenir beaucoup, vous n'obtiendrez jamais tout.
-
Article D626-11
Une ligne, et elle fixe la photographie du passif. La question réglée est celle de l'assiette : quelles dettes entrent dans la demande. La réponse est double : les dettes EXIGIBLES, à la DATE DE RÉCEPTION de la demande. « Exigibles » écarte d'abord les dettes à venir. Une cotisation du trimestre en cours, non encore échue, n'est pas exigible : elle ne peut pas être remise. On ne remet que ce qui est déjà dû. La règle est de bon sens : on ne fait pas cadeau d'une dette que l'entreprise n'a pas encore manqué de payer. Et elle a une conséquence que le dirigeant doit comprendre : les cotisations qui tomberont après la demande resteront dues en totalité. La remise n'est pas une dispense pour l'avenir. « À la date de réception » fixe ensuite la photographie, et le choix de la réception plutôt que de l'envoi est à relever. C'est la date la plus tardive des deux, donc la plus favorable au débiteur : quelques jours de courrier de plus, c'est éventuellement une échéance supplémentaire devenue exigible, donc remissible. Et c'est la date la plus sûre : la commission peut la constater, alors qu'une date d'envoi se discute. La précision « valant saisine de la commission » est celle qui simplifie la vie du demandeur, et il faut la souligner. La demande de remise EST la saisine. Il n'y a pas une lettre pour demander et une autre pour saisir, pas de formalité préalable, pas de passage par chaque créancier séparément. Un seul envoi déclenche tout. Pour un dirigeant qui doit par ailleurs réunir les comptes des trois derniers exercices et un plan de trésorerie (D626-12), c'est une économie réelle. Noter l'effet combiné avec les délais de forclusion de D626-12 et D626-13 : la date de réception sert à la fois à délimiter l'assiette et à vérifier que le délai est respecté. Une seule date pour deux fonctions. D'où le conseil pratique qui s'impose : envoyez en recommandé avec avis de réception. C'est l'accusé qui établira les deux.
-
Article D626-12
5 mois, et la distinction entre le A et le B est le conseil le plus utile du texte. Le délai de 5 mois à compter de l'ouverture de la conciliation est court, et sa brièveté s'explique : la conciliation dure 4 mois, prorogeable d'un mois. Le délai colle exactement à la durée maximale de la procédure. La seconde limite le confirme : « elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure ». Une conciliation qui s'achève au bout de 3 mois ferme la porte à 3 mois, non à cinq. Le délai de 5 mois est un plafond, pas une garantie. « Sous peine de forclusion » : il n'y a pas de relevé, pas de prorogation, pas d'excuse. Hors délai, la demande est irrecevable. La saisine par le débiteur OU le conciliateur est une souplesse bienvenue : le conciliateur connaît le dossier, il peut agir si le dirigeant est débordé. « Y compris par voie dématérialisée » n'est pas une coquetterie : dans un délai aussi court, pouvoir envoyer par voie électronique plutôt que par courrier compte réellement. La distinction entre le A et le B est la clé pratique de l'article, et elle n'est pas de pure forme. Le A est obligatoire. Sans ces trois pièces, le dossier n'est pas complet, donc le délai de 2 mois de D626-14 ne court pas, et le silence ne vaudra pas rejet mais attente indéfinie. Le B est facultatif, et c'est lui qui emporte la décision. Il faut le dire clairement : le A décrit le passé, le B décrit l'avenir. Les comptes des trois derniers exercices montrent comment on en est arrivé là. Le plan de trésorerie prévisionnel et l'état des commandes montrent si l'entreprise peut s'en sortir. Et D626-15 exige précisément que l'entreprise soit viable. Comment la commission jugera-t-elle de la viabilité sur des comptes passés ? Elle ne le peut pas. C'est le B qui le lui permet. Le 3° du B est encore plus décisif, et il porte la logique de tout le dispositif : « le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés ». D626-15 en fait un critère explicite : les efforts publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers. Autrement dit : un dirigeant qui demande à l'État de renoncer sans avoir rien demandé à sa banque sera refusé. Le conseil est donc inverse de l'intuition : négociez d'abord avec vos créanciers privés, et présentez ces remises à l'appui de votre demande publique. C'est le B, facultatif, qui fait la décision. Le 3° du A, qui exige le montant des dettes privées, est le pendant obligatoire : la commission veut connaître l'ensemble du passif avant de décider de sa part.
-
Article D626-13
Le jumeau de D626-12, avec deux différences qui comptent. Première différence : qui saisit. En conciliation, le débiteur ou le conciliateur. Ici, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire. Pas le débiteur. La raison est de cohérence avec la procédure. En sauvegarde et en redressement, les organes de justice portent la négociation du plan : ils connaissent le passif, ils ont les pièces, ils négocient déjà avec les autres créanciers. Et surtout : une demande portée par un mandataire de justice a plus de poids devant une commission administrative qu'une demande du dirigeant. Mais la conséquence pratique doit être dite franchement : le dirigeant ne maîtrise pas cette demande. Si l'administrateur ne saisit pas dans les 6 mois, la forclusion joue, et le dirigeant n'a aucun moyen de se substituer à lui. Le texte ne lui ouvre pas de recours. C'est pourquoi il doit demander par écrit à l'administrateur de saisir, et conserver cette demande. Seconde différence : 6 mois au lieu de cinq. La période d'observation dure 6 mois, renouvelable. Le délai suit la durée de la procédure, comme en conciliation. Et la même double limite joue : 6 mois, mais pas après la fin de la procédure. Une sauvegarde qui se convertit en liquidation au bout de 4 mois ferme la porte à 4 mois. Le A et le B sont identiques à D626-12, et cette identité est voulue : la commission examine les mêmes pièces quelle que soit la procédure d'origine. Un seul dossier type, une seule instruction. Le dispositif ne se complique pas selon le cadre. Le dernier alinéa ajoute une ouverture que D626-12 n'a pas, et c'est elle qui mérite l'attention : la commission peut être saisie à l'occasion d'une demande de MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN. Il faut mesurer ce que cela permet. Un plan a été arrêté, il s'exécute depuis 3 ans, et il devient intenable. Le débiteur demande une modification au tribunal, et il peut à cette occasion solliciter de nouvelles remises publiques. Sans cet alinéa, les remises n'auraient pu être demandées qu'à l'ouverture, dans les 6 mois. Un plan de 10 ans aurait vécu sur les remises obtenues la première année, sans possibilité de rouvrir la question quand la situation change. L'alinéa rend donc le dispositif praticable sur la durée, et il est cohérent avec R663-15, qui rémunère le commissaire à l'exécution du plan pour avoir assisté le débiteur dans la préparation d'une modification. Noter qu'aucun délai n'est fixé pour cette saisine : elle suit la demande de modification, et c'est elle qui en fixe le calendrier.
-
Article D626-14
La CCSF, et il faut comprendre que la commission ne décide pas. La commission visée est la CCSF, commission des chefs des services financiers, instituée dans chaque département. Elle existait avant ce dispositif, pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires : le règlement ne crée pas une instance, il utilise celle qui existe. Bonne économie de moyens. Le point décisif est dans la troisième phrase, et il est souvent mal compris : « le président RECUEILLE LES DÉCISIONS des administrations, organismes et institutions représentés ». La commission n'est pas un organe collégial qui délibère et vote. Chaque créancier public décide pour lui-même, et le président rassemble ces décisions et les notifie. La conséquence pratique est considérable, et il faut la dire. Une demande peut être accordée par l'URSSAF, refusée par le fisc, et accordée partiellement par la retraite complémentaire. Il n'y a pas une décision mais un faisceau de décisions. Le guichet est unique, la décision ne l'est pas. C'est juste sur le principe : chaque créancier public reste maître de sa créance, et l'on ne peut pas imposer à l'URSSAF un abandon décidé par le fisc. Mais cela signifie qu'un dossier solide peut échouer sur le refus d'un seul créancier, si ce refus porte sur le poste principal. La précision sur la notification favorable est la plus utile au dirigeant : elle « précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés ». Deux informations, et la seconde est un engagement. Les créanciers publics n'abandonnent pas sans contrepartie : ils exigent que les créanciers privés fassent un effort comparable. La notification dit lequel. Et si cette condition n'est pas tenue, la remise tombe. C'est la traduction concrète de la coordination exigée par D626-15 : l'État ne finance pas le maintien intégral des droits d'une banque. La dernière phrase est celle qui structure toute la stratégie du demandeur : le silence de 2 mois vaut REJET. Noter que le choix est l'inverse de celui de D611-6, où le silence du préfet valait agrément. La différence s'explique : un agrément ne coûte rien, une remise de dette est un abandon de recette publique. On ne renonce pas à une créance publique par inadvertance. Mais le point de départ du délai est l'élément décisif, et il faut y insister : « à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments ». L'ensemble. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai, donc ne peut pas être rejeté par le silence. Il reste simplement en attente, indéfiniment. La conséquence est contre-intuitive : un dossier incomplet est pire qu'un dossier rejeté. Un rejet est une décision, qu'on peut contester ou dont on peut tirer les conséquences. Un dossier qui dort ne donne rien du tout, et le dirigeant attend une réponse qui ne viendra jamais. D'où le conseil : complétez le A, intégralement, et faites-vous confirmer la réception de l'ensemble. C'est cette date qui déclenche les 2 mois.
-
Article D626-15
Le dernier article du Livre VI réglementaire, et il dit à quelles conditions l'État accepte de perdre de l'argent. Le premier alinéa pose l'objet et trois bornes, et chacune élimine une demande. L'objet : restructuration financière, poursuite de l'activité, maintien de l'emploi. La remise n'est pas une faveur faite au dirigeant : c'est un investissement dans la survie d'une activité et d'emplois. Première borne, et c'est la plus dure : « la remise n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable ». Autrement dit : on n'aide pas une entreprise condamnée. Renoncer à des créances publiques pour prolonger de 6 mois une entreprise qui va disparaître, c'est perdre l'argent deux fois : la créance abandonnée, et les nouvelles dettes accumulées pendant le sursis. La règle est sévère et elle est juste. Mais elle a une conséquence pratique qu'il faut nommer : le dossier doit démontrer la viabilité, et les comptes passés ne la démontrent pas. C'est tout l'enjeu du B de D626-12, le plan de trésorerie prévisionnel et l'état des commandes. Deuxième borne : pas d'« avantage économique injustifié ». C'est la préoccupation du droit des aides d'État : une remise massive placerait l'entreprise en meilleure position que ses concurrents qui ont payé. La limite rejoint l'interdiction de remise totale du principal de D626-10. Troisième borne : la coordination avec les autres créanciers. Elle est répétée au premier tiret des critères, et c'est le principe directeur du dispositif : l'État suit, il ne précède pas. Le deuxième alinéa est une condition de recevabilité, et elle est d'une nature différente de tout le reste : aucune condamnation définitive depuis 10 ans pour travail illégal. Les articles visés du code du travail sont ceux du travail dissimulé, de l'emploi d'étranger sans titre, du prêt illicite de main-d'œuvre. C'est une condition morale, et sa place est logique. Le dispositif consiste à remettre des cotisations sociales. Les remettre à un employeur condamné pour avoir dissimulé des salariés ou employé sans déclarer serait récompenser celui qui a fraudé le système même qui l'aide. Noter la rigueur : c'est une condition de RECEVABILITÉ, non un critère d'appréciation. La demande n'est pas examinée moins favorablement : elle n'est pas examinée du tout. Et le délai de 10 ans est long. Noter aussi l'étendue : « le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants ». On ne peut pas contourner par une société écran. Les cinq critères d'examen ferment le dispositif, et deux méritent d'être soulignés. « Les efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants » : on ne demande pas à la collectivité de renoncer si ceux qui possèdent l'entreprise n'ont rien remis. La recapitalisation précède la remise. « Le comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers publics » : celui qui a toujours payé et qui trébuche une fois n'est pas traité comme celui qui n'a jamais payé spontanément. Le critère récompense l'honnêteté fiscale antérieure, et c'est l'un des rares endroits du Livre VI où le passé du dirigeant joue en sa faveur plutôt que contre lui. C'est le dernier article du Livre VI réglementaire, et il dit bien ce que ce livre a cherché à faire : donner des moyens de sauver ce qui peut l'être, à ceux qui le méritent et le peuvent, sans faire payer la collectivité pour ce qui est perdu.
-
Article L3253-6
Un intrus dans le corpus, et le plus important de tous : cet article du code du travail est le socle de l'AGS, cette garantie des salaires que toutes les fiches sociales invoquent. Le voici en original. La technique est une assurance obligatoire. Tout employeur de droit privé, sans exception de taille ni de forme, assure ses salariés contre le non-paiement en procédure collective ; les cotisations patronales alimentent le régime, géré par l'association que les textes voisins organisent, et le sinistre assuré est précisément l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation. La mutualisation est totale : chaque employeur paie pour le risque de tous, et le salarié de la PME défaillante est couvert par les cotisations de toutes les entreprises de France. L'inclusion des détachés et expatriés ferme une échappatoire géographique : le salarié envoyé à l'étranger par un employeur français reste couvert ; la mobilité ne fait pas sortir du filet. Pourquoi cette fiche dans un corpus du livre VI ? Parce que sans elle, rien du bloc social ne se comprend : le superprivilège (L625-8) organise le rang, les relevés (L625-1) la reconnaissance, mais c'est cette assurance qui met les euros sur la table quand la caisse est vide, quitte à subroger l'AGS dans les droits des salariés pour les récupérer sur la procédure. La grande paix sociale des faillites françaises, des salaires payés en jours même quand l'employeur ne paie plus rien, repose sur cette phrase du code du travail, et sur la mutualisation qu'elle impose.
-
Article L611-7
Cet article dit ce qu'est réellement un conciliateur, et la lecture surprend souvent : c'est un négociateur sans pouvoir. Il ne prend aucune décision de gestion, ne signe rien à la place du dirigeant, et n'administre pas l'entreprise. Sa force n'est pas juridique, elle est situationnelle. Ce qu'il apporte, un dirigeant seul ne l'obtient jamais : il met les créanciers autour d'une même table, avec les mêmes chiffres, et chacun voit ce que les autres consentent. C'est précisément ce qui manque quand on négocie un par un, où chaque interlocuteur répond qu'il veut bien faire un effort si les autres en font un. Le texte permet aussi au conciliateur de présenter toute proposition relative à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi. La formule est large, et c'est voulu : elle autorise à sortir du seul rééchelonnement de dettes pour envisager une recapitalisation, une cession partielle ou l'entrée d'un partenaire.
-
Article L626-12
Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : 10 ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : 10 ans sous plan, c'est 10 ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en 10 ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à 7 ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. 15 ans épousent le temps agricole comme 10 ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.
-
Article L626-18
Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend : un tribunal ne peut pas aggraver le sort d'un créancier consentant, mais il peut rendre l'effort moins lourd que celui auquel le créancier s'était résigné. Le deuxième concerne les créanciers dont les délais contractuels d'origine dépassaient déjà la durée du plan. Le tribunal maintient ces délais. Un emprunt à 15 ans ne se transforme pas en dette exigible. Le troisième est le régime commun : les délais uniformes. C'est là que se trouvent les chiffres qui gouvernent la vie de l'entreprise. Le premier paiement intervient au plus tard dans l'année. À compter de la troisième annuité, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise. À compter de la sixième, au moins 10 %. L'exploitation agricole échappe à ces planchers. La lecture concrète est simple. Un plan long ne signifie pas des annuités faibles jusqu'au bout : la charge augmente mécaniquement à partir de la troisième année, puis à nouveau à partir de la sixième. Beaucoup de plans échouent exactement à ce moment, parce que le prévisionnel avait été construit sur la charge des premières années. Et il faut se souvenir que ces annuités s'ajoutent à l'exploitation courante, qui doit par ailleurs se financer seule.
-
Article L626-5
Ce texte contient une asymétrie que presque personne ne relève, et qui décide de dossiers entiers. Le silence d'un créancier produit deux effets opposés selon ce qu'on lui demande. S'il s'agit de délais ou de remises, le défaut de réponse dans les 30 jours vaut acceptation. Le créancier qui n'ouvre pas son courrier consent. S'il s'agit d'une conversion de créance en titres, le défaut de réponse vaut refus. Le même créancier, resté aussi silencieux, s'oppose. La logique est parfaitement défendable. Accepter un délai ou une remise, c'est renoncer à une partie de ce qui est dû : le créancier reste créancier, en moins bien. Devenir actionnaire, c'est changer de nature juridique, entrer au capital d'une entreprise en difficulté, et parfois s'exposer à des obligations nouvelles. On ne peut pas devenir associé par inadvertance. En pratique, cela oriente toute la construction d'un plan. Un plan bâti sur des délais et des remises avance avec le silence des créanciers passifs ; un plan bâti sur des conversions doit aller chercher chaque accord un par un, par écrit, sans exception. Le dernier alinéa évite un travail inutile : le mandataire n'a pas à consulter ceux dont le plan ne change rien, ni ceux qui sont payés intégralement dès l'arrêté du plan ou l'admission de leur créance. On ne demande pas son avis à quelqu'un à qui l'on ne demande aucun effort. Un point de vigilance : la consultation ne vise que les créanciers ayant déclaré leur créance conformément à L622-24. Celui qui n'a pas déclaré n'est pas consulté, ce qui est une conséquence de plus, souvent inattendue, de la forclusion. Enfin, la transmission des propositions aux contrôleurs et au comité social et économique n'est pas décorative : elle permet à ceux qui suivent le dossier de réagir pendant l'élaboration, et non devant le fait accompli.
-
Article L626-6
Presque aucun dirigeant ne le croit avant de le lire : l'État peut remettre ses dettes. Pas seulement étaler, remettre. Ce texte le dit, et il dit aussi comment penser la demande. Le critère est celui de l'investisseur privé, et il faut le comprendre pour l'utiliser. Les administrations remettent « dans des conditions similaires à celles que octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». Autrement dit, la question n'est pas « l'État veut-il être généreux ? » mais « un créancier privé rationnel, à la place de l'URSSAF, accepterait-il cette remise ? ». La réponse est oui chaque fois que la remise partielle dans un plan qui survit rapporte plus que le dividende d'une liquidation. Le dossier de demande de remise est donc un dossier de comparaison chiffrée : voilà ce que vous toucherez si l'entreprise vit, voilà ce que vous toucherez si elle meurt. Ce critère n'est pas une fantaisie : il vient du droit européen des aides d'État. Une remise plus généreuse que celle d'un opérateur privé serait une aide, avec son cortège de récupérations. Le plafond de la générosité publique est la rationalité d'un créancier privé. La distinction entre impôts est capitale, et elle épargne des espoirs inutiles. Les impôts directs, impôt sur les sociétés, contributions assises sur les bénéfices, peuvent être remis en principal. Les impôts indirects, la taxe sur la valeur ajoutée en tête, ne le peuvent jamais : seuls les accessoires, intérêts, majorations, pénalités, se remettent. La raison est connue de toutes les fiches de ce site : la taxe sur la valeur ajoutée n'a jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que collectrice. On ne remet pas l'argent des autres. Le dernier alinéa est peu lu et très utile. Ces créanciers peuvent aussi céder leur rang de privilège ou d'hypothèque, voire abandonner leurs sûretés. Dans un dossier où le Trésor prime tout le monde, une cession de rang peut débloquer un financement nouveau qui exigeait la première place. C'est un levier de négociation que presque personne n'actionne. La demande s'inscrit dans la consultation des créanciers de L626-5, et la commission compétente statue dans des conditions fixées par décret. Un refus n'est pas une fatalité définitive : la modification du plan (L626-26) rouvre la porte.
-
Article L631-1
Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.
Les courriers à écrire
-
À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
-
À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
-
Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
-
Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026 · mis à jour le 14 novembre 2026