Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter

Dirigeant en conciliation ou en procédure, expert-comptable

On croit l'impôt intouchable, et beaucoup de plans meurent de cette croyance : le dirigeant négocie avec sa banque et ses fournisseurs, et considère les dettes fiscales et sociales comme un bloc de granit. Le livre VI dit l'inverse : les administrations financières et les organismes sociaux peuvent consentir des remises de dettes à l'entreprise en difficulté (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans les conditions où un créancier privé prudent l'aurait fait. Ce guide explique la logique, le périmètre, et surtout la manière de demander : l'État ne fait pas l'aumône, il arbitre en créancier.

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   Le principe : l'État créancier peut faire un effort, comme les autres

   Dans le cadre d'une conciliation, d'une sauvegarde ou d'un redressement, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et assimilés peuvent remettre tout ou partie de leurs dettes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La logique est concordataire : si les créanciers privés consentent des efforts pour sauver l'entreprise, l'État peut prendre sa part, plutôt que de provoquer une liquidation où il ne récupérerait presque rien. Le texte aligne l'État sur le marché : il consent ses remises « dans des conditions similaires » à celles d'un créancier privé prudent.

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   Ce qui se remet, et ce qui ne se remet pas

   Tout n'est pas remissible, et la frontière est morale autant que juridique : les pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de poursuite se remettent en priorité, quel que soit l'impôt ou la cotisation, TVA comprise ; le principal ne peut l'être que pour les impôts directs et les cotisations patronales, et jamais en totalité (Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; mais la TVA que l'entreprise a collectée pour le compte de l'État auprès de ses clients ne se remet pas en principal (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas plus que les cotisations salariales retenues sur les salaires : cet argent n'a jamais été le vôtre, le remettre reviendrait à vous donner ce que vos clients et salariés ont déjà payé. Bâtissez votre demande sur cette distinction : elle montre que vous avez compris la règle du jeu.

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   Le bon guichet et le bon moment

   La demande s'adresse aux créanciers publics concernés, qui statuent dans le cadre de commissions réunissant les services (la commission des chefs des services financiers, en pratique, pour coordonner impôts et cotisations). Le bon moment : le plus tôt possible, et jamais après le délai, sous peine de forclusion, ni après la fin de la procédure. En conciliation, vous ou le conciliateur saisissez la commission dans les cinq mois de l'ouverture (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'y associer les administrations) ; en sauvegarde ou en redressement, c'est l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui la saisit, dans les six mois de l'ouverture (Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; dans les deux cas, les pièces obligatoires doivent partir dans ce délai. Seules les dettes exigibles au jour où la demande est reçue peuvent être remises (Art. D626-11 Article D626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionn... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le silence de la commission deux mois après réception du dossier complet vaut refus (Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La consultation des créanciers sur le plan (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne remplace pas cette demande : le silence d'un créancier public n'y vaut accord que sur une proposition portant exclusivement sur des délais de paiement. Une remise obtenue éclaire tout le reste de la négociation : elle signale aux créanciers privés que l'État croit au dossier.

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   Le dossier : démontrez que la remise est le meilleur placement de l'État

   Le décret impose d'abord un socle de pièces, à envoyer sous peine de forclusion dans les cinq mois de l'ouverture de la conciliation (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par vous ou le conciliateur) ou dans les six mois de l'ouverture de la sauvegarde ou du redressement (Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), et jamais après la fin de la procédure : l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels et tableaux de financement des trois derniers exercices s'ils ont été établis, la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible (le calcul de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → posé), et le montant des dettes privées. La demande est irrecevable si l'entreprise ou ses dirigeants ont été définitivement condamnés pour travail dissimulé depuis moins de dix ans (Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autour de ce socle, votre demande doit contenir ce qu'un analyste crédit exigerait : la cause des difficultés et sa réversibilité, le plan d'affaires qui porte le redressement, l'effort demandé aux autres créanciers et celui des actionnaires et dirigeants (l'État ne veut pas être le seul à payer le sauvetage, et Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tient compte), et la comparaison chiffrée : ce que l'État touche avec la remise et le plan, contre ce qu'il toucherait dans une liquidation, derrière les salariés (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de l'AGS un créancier majeur) et les frais de justice. Si cette comparaison ne plaide pas pour vous, retravaillez le plan avant de demander.

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   Et en cas de refus : les délais restent

   La remise est une faculté, pas un droit : le refus n'est pas un déni de justice. Mais il reste les délais : les créanciers publics peuvent accorder des échéanciers, et le plan de sauvegarde ou de redressement peut imposer des délais uniformes à tous les créanciers qui refusent les propositions, jusqu'à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit : l'État peut refuser d'abandonner sa créance, il ne peut pas exiger d'être payé plus vite que le plan arrêté par le tribunal. Le temps, lui, se gagne toujours.