Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter

Dirigeant en conciliation ou en procédure, expert-comptable

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026

On croit l'impôt intouchable, et beaucoup de plans meurent de cette croyance : le dirigeant négocie avec sa banque et ses fournisseurs, et considère les dettes fiscales et sociales comme un bloc de granit. Le livre VI dit l'inverse : les administrations financières et les organismes sociaux peuvent consentir des remises de dettes à l'entreprise en difficulté (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans les conditions où un créancier privé prudent l'aurait fait. Ce guide explique la logique, le périmètre, et surtout la manière de demander : l'État ne fait pas l'aumône, il arbitre en créancier.

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   Le principe : l'État créancier peut faire un effort, comme les autres

   Dans le cadre d'une conciliation, d'une sauvegarde ou d'un redressement, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et assimilés peuvent remettre tout ou partie de leurs dettes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La logique est concordataire : si les créanciers privés consentent des efforts pour sauver l'entreprise, l'État peut prendre sa part, plutôt que de provoquer une liquidation où il ne récupérerait presque rien. Le texte aligne l'État sur le marché : il consent ses remises « dans des conditions similaires » à celles d'un créancier privé prudent.

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   Ce qui se remet, et ce qui ne se remet pas

   Tout n'est pas remissible, et la frontière est morale autant que juridique : les pénalités, majorations et intérêts de retard se remettent le plus facilement ; l'impôt lui-même peut l'être pour les impositions directes ; mais les impôts que l'entreprise a collectés pour le compte de l'État (la TVA facturée aux clients, le prélèvement à la source retenu sur les salaires) ne se remettent pas : cet argent n'a jamais été le vôtre, le remettre reviendrait à vous donner ce que vos clients et salariés ont déjà payé. Bâtissez votre demande sur cette distinction : elle montre que vous avez compris la règle du jeu.

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   Le bon guichet et le bon moment

   La demande s'adresse aux créanciers publics concernés, qui statuent dans le cadre de commissions réunissant les services (la commission des chefs des services financiers, en pratique, pour coordonner impôts et cotisations). Le bon moment : le plus tôt possible, dès la conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'y associer les administrations) ou pendant la période d'observation, quand le plan se construit (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la consultation des créanciers sur les propositions de règlement). Une remise obtenue éclaire tout le reste de la négociation : elle signale aux créanciers privés que l'État croit au dossier.

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   Le dossier : démontrez que la remise est le meilleur placement de l'État

   Votre demande doit contenir ce qu'un analyste crédit exigerait : la situation exacte (actif disponible, passif exigible, le calcul de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → posé), la cause des difficultés et sa réversibilité, le plan d'affaires qui porte le redressement, l'effort demandé aux autres créanciers (l'État ne veut pas être le seul à payer le sauvetage), et la comparaison chiffrée : ce que l'État touche avec la remise et le plan, contre ce qu'il toucherait dans une liquidation, derrière les salariés (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de l'AGS un créancier majeur) et les frais de justice. Si cette comparaison ne plaide pas pour vous, retravaillez le plan avant de demander.

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   Et en cas de refus : les délais restent

   La remise est une faculté, pas un droit : le refus n'est pas un déni de justice. Mais il reste les délais : les créanciers publics peuvent accorder des échéanciers, et le plan de sauvegarde ou de redressement peut imposer des délais uniformes à tous les créanciers qui refusent les propositions, jusqu'à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit : l'État peut refuser d'abandonner sa créance, il ne peut pas exiger d'être payé plus vite que le plan arrêté par le tribunal. Le temps, lui, se gagne toujours.