Bail commercial et procédure collective : ce que le bailleur peut, et ne peut pas
Dirigeant locataire, bailleur, repreneur
Pour un commerce, le bail est souvent l'actif qui vaut plus que tout le reste : perdre le local, c'est perdre l'emplacement, la clientèle, et toute chance de céder le fonds. C'est pourquoi le livre VI protège le bail avec une fermeté particulière, et c'est aussi pourquoi bailleurs et locataires s'y affrontent pied à pied. Voici les règles, des deux côtés du bail.
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Le jour du jugement : le bail est sanctuarisé
Première règle, la plus puissante : la procédure collective ne résilie pas le bail, et aucune clause du contrat ne peut prévoir le contraire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la sauvegarde et le redressement, Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation). Cesser d'exploiter le local pendant la période d'observation n'entraîne pas non plus la résiliation du bail, malgré toute clause contraire (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause résolutoire « en cas de redressement ou liquidation », que tant de baux contiennent encore, est réputée non écrite. Deuxième règle : pour les loyers antérieurs impayés, le bailleur est un créancier comme les autres : poursuites gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interdiction pour vous de les payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclaration de créance dans les 2 mois de la publication du jugement (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Les loyers d'après : payables à l'échéance, avec un sursis de 3 mois
Pour les loyers nés après le jugement, le régime s'inverse : ils se paient à leur date. Mais le texte ménage un souffle : le bailleur ne peut faire constater la résiliation pour défaut de paiement de ces loyers postérieurs qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et si tout est payé avant l'expiration de ce délai, la résiliation n'a pas lieu. Ces 3 mois ne repoussent pas les échéances, ils retardent seulement l'action du bailleur. Et si la procédure bascule en liquidation, un nouveau délai de 3 mois court à compter du jugement de liquidation pour les loyers postérieurs à ce jugement (Art. L641-12 Article L641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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La continuation du bail : l'administrateur choisit
Le bail est un contrat en cours, et le sort des contrats en cours appartient à l'administrateur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : lui seul décide de le continuer, en exigeant l'exécution du bailleur, ou d'y renoncer. Le bailleur peut le mettre en demeure de prendre parti (en liquidation, il s'adresse au liquidateur, Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si cette mise en demeure reste plus d'un mois sans réponse, le bail est résilié de plein droit. Avant la fin de ce mois, le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou accorder une prolongation qui ne peut excéder 2 mois. Si le bail est continué, il l'est aux conditions du contrat : le bailleur ne peut ni augmenter le loyer, ni exiger des garanties nouvelles au motif de la procédure.
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En liquidation et dans la cession : le bail suit le fonds
En liquidation, le liquidateur peut continuer le bail le temps de vendre le fonds, ou le céder : le bail est la composante essentielle du fonds de commerce, et sa cession dans le plan de cession s'impose au bailleur, qui ne choisit pas le repreneur (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → emporte cession judiciaire des contrats nécessaires à l'activité, bail compris). Les clauses d'agrément du cessionnaire, si précieuses au bailleur en temps normal, ne font pas obstacle à la cession judiciaire. Le repreneur, lui, devra payer les loyers : la protection ne se transmet pas, elle s'arrête à la reprise.
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Côté bailleur : défendre son rang sans casser la procédure
Le bailleur n'est pas démuni : il déclare sa créance de loyers antérieurs (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il exige le paiement à l'échéance des loyers postérieurs et agit dès l'expiration du délai de 3 mois si l'impayé persiste (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il met l'administrateur en demeure d'opter sur la continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il peut demander à être nommé contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour suivre la procédure de l'intérieur. Ce qu'il ne peut pas : résilier par principe, retenir le dépôt de garantie en compensation sauvage, ou bloquer la cession du bail avec le fonds.
Point de vigilance
La protection ne couvre que le passé : les loyers postérieurs au jugement d'ouverture doivent être payés à leur échéance. L'occupation pendant la procédure se paie comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → range ces loyers dans les créances utiles à payer à leur date) : croire que « la procédure gèle tout » est l'erreur qui coûte le bail.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Comment court le délai de 3 mois de l'article L. 622-14 ?
Le bailleur ne peut demander la résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jugement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La Cour de cassation a jugé que ce délai repart à zéro avec chaque nouvelle procédure : une liquidation ouverte sur résolution d'un plan rouvre un délai complet.
Le dépôt de garantie peut-il être imputé sur l'arriéré ?
Le bailleur ne peut se payer sur le dépôt pour une créance antérieure sans méconnaître l'interdiction des paiements (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'égalité des créanciers. La compensation ne joue que dans les conditions de la connexité, appréciée strictement.
Quel sort du bail en cas de cession de l'entreprise ?
Le bail figure parmi les contrats que le tribunal peut céder au repreneur, et il est alors transféré aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), toute clause imposant l'agrément du bailleur étant écartée. La valeur du droit au bail est souvent le poste le plus disputé de l'offre.
Pour aller plus loin
Ce qui prolonge ce guide
Les courriers
- Mise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
- Courrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
- Courrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
- Réponse au bailleur qui menace de résilier le bail
- Demande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
- Courrier de continuité d'activité aux fournisseurs
La jurisprudence
- Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
- Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
- Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
- Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
- Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
- Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Le socle légal, article par article
Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.
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Article L621-10
Voici enfin la fonction que ce site recommande à chaque créancier depuis des dizaines de fiches, et qu'aucun texte n'avait encore décrite. Le contrôleur est le seul créancier qui voit la procédure de l'intérieur. Les autres attendent des courriers ; lui assiste le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, reçoit les informations, transmet des observations qui remontent au tribunal (L622-20), et surtout dispose du droit d'agir dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire. Sans cette qualité, un créancier n'a aucune initiative ; avec elle, il en a deux ou trois qui comptent. La fonction se demande, elle ne s'attribue pas. Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Celui qui ne demande rien n'obtient rien, et la plupart des créanciers ignorent jusqu'à l'existence de la fonction. Une simple lettre au juge-commissaire suffit. La composition est pensée pour l'équilibre. Lorsque plusieurs contrôleurs sont nommés, au moins un créancier garanti et au moins un chirographaire : les deux mondes, celui qui a une sûreté et celui qui n'a rien, sont représentés. Les administrations financières et les organismes sociaux peuvent demander leur place, de même que les institutions de garantie des salaires. Les exclusions ferment la porte aux hommes de paille. Ni parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ni personnes liées au capital. Un contrôleur complaisant, choisi dans l'entourage du dirigeant pour neutraliser la fonction, est exactement ce que le texte empêche. Deux dispositions rendent la fonction réellement praticable. La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde : un créancier ne risque pas sa mise en s'impliquant. Et il peut se faire représenter par un préposé ou par un avocat : l'entreprise créancière n'a pas à envoyer son dirigeant à chaque convocation. La fonction est bénévole, ce que le texte ne dit pas ici mais qui découle du statut : on ne devient pas contrôleur pour être payé, on le devient pour savoir et pour pouvoir agir.
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Article L622-13
L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant : il ne peut se prévaloir ni d'une clause de résiliation automatique, ni de l'exception d'inexécution tirée des impayés antérieurs, lesquels ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (L622-24). La seconde frappe le débiteur : il perd la maîtrise de ses propres contrats, l'administrateur ayant seul la faculté d'en exiger l'exécution. Cette asymétrie a une contrepartie qui en fait l'équilibre : l'administrateur ne peut exiger la continuation qu'après s'être assuré de disposer des fonds, et doit mettre fin au contrat à exécution échelonnée dès qu'il apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant. Le cocontractant contraint de livrer est donc, en principe, un cocontractant payé, ses créances relevant du traitement préférentiel de L622-17. Le bail des locaux d'exploitation obéit à un régime propre (L622-14), et la continuation prépare directement le périmètre cessible en cas de plan de cession (L642-7).
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Article L622-14
Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît. Le bailleur ne peut rien demander pendant 3 mois. À compter du jugement d'ouverture, il lui est interdit d'agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs. Ce délai n'est pas une tolérance, c'est une condition de recevabilité de son action. Et si le paiement intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Cette phrase est la plus utile de l'article. Une entreprise qui traverse un trou de trésorerie au moment du jugement dispose donc d'un trimestre pour se remettre à jour, sans perdre son local. L'article organise par ailleurs la sortie volontaire : lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci prend fin au jour où le bailleur en est informé. Les dommages et intérêts qui en résultent se déclarent au passif ; ils ne se paient pas comptant, ce qui est décisif pour une entreprise qui abandonne des locaux devenus trop grands. Enfin, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation ne peut pas être opposé au débiteur, et le texte précise « nonobstant toute clause contraire ». Une clause d'exploitation continue, fréquente en centre commercial, ne joue pas.
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Article L622-17
C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel : ne bénéficient du régime de faveur que les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période. Une créance postérieure qui ne répond pas à ces conditions retombe dans le droit commun et doit être déclarée (L622-24), avec un point de départ à son exigibilité. Le privilège n'est donc pas la récompense de la date, mais de l'utilité. Le II en fixe la portée en réservant trois catégories qui le priment, et le III organise le classement interne, qui ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers où tout se décide. En liquidation, un dispositif équivalent régit les créances de la période (L641-13), ce qui explique qu'un maintien d'activité déficitaire absorbe le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs.
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Article L622-21
C'est la contrepartie exacte de L622-7 : le débiteur perd le droit de payer, les créanciers perdent celui de le poursuivre. Les deux textes forment un couple, et l'un ne se comprend pas sans l'autre. L'arrêt vise deux catégories d'actions, celles tendant à la condamnation au paiement d'une somme d'argent et celles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement : une action en résolution fondée sur un autre manquement n'est donc pas atteinte, distinction essentielle et souvent manquée. Il vise ensuite toutes les procédures d'exécution et de distribution, la date charnière étant celle de l'effet attributif : une saisie-attribution qui l'a produit avant le jugement échappe à l'arrêt. Le III interrompt les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution, ce qui protège le débiteur d'une perte de droits qu'il ne pourrait plus éviter. Le IV, enfin, interdit tout accroissement de l'assiette des sûretés conventionnelles, fermant la voie par laquelle un créancier améliorerait sa position après coup. Les créanciers du I de L622-17 échappent à ce régime, ce qui est cohérent : ils doivent être payés à l'échéance.
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Article L622-26
Ce texte tire les conséquences du défaut de déclaration. Le créancier retardataire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans deux cas : la défaillance ne lui est pas imputable, ou elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Même relevé, il ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande. Surtout, les créances non déclarées deviennent inopposables au débiteur pendant et après l'exécution du plan, ainsi qu'aux coobligés et cautions personnes physiques. L'action est enfermée dans un délai de 6 mois.
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Article L622-7
C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire. Sa logique est l'égalité entre créanciers : payer l'un après le jugement, c'est le servir au détriment de tous les autres, ce que la procédure a précisément pour objet d'empêcher. Le texte réserve trois soupapes. La compensation de créances connexes, qui n'est pas un paiement préférentiel mais l'apurement d'un rapport unique. Les créances alimentaires, expressément exclues. Et les créances postérieures relevant du I de L622-17, qui doivent au contraire être payées à l'échéance pour que l'activité continue. Le texte va plus loin que le paiement : il rend inopposable le droit de rétention du gagiste sans dépossession pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé entre dans une cession d'activité décidée en application de L626-1, et il fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation d'un pacte commissoire. Le juge-commissaire peut enfin autoriser des actes de disposition étrangers à la gestion courante.
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Article L641-11-1
L'article des contrats en cours en liquidation, et le cocontractant y est dans la position la plus inconfortable du Livre VI. Le I pose le principe : l'ouverture ne résilie rien. Les clauses de résiliation automatique pour procédure collective sont neutralisées, et le cocontractant doit continuer malgré les impayés antérieurs. Ceux-ci n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif, c'est-à-dire, en liquidation, à presque rien. Il faut le dire crûment : on impose à un fournisseur de continuer à livrer une entreprise en liquidation judiciaire qui ne l'a pas payé. Le II donne la contrepartie, et elle est la seule mais elle est réelle : le paiement AU COMPTANT. Et le II va plus loin que la seule sauvegarde, avec deux obligations qui pèsent sur le liquidateur et qu'il faut relever. « Le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires. » Ce n'est pas une recommandation : c'est une obligation dont le manquement engage sa responsabilité. Il ne peut pas exiger une livraison en espérant trouver l'argent. « S'il s'agit d'un contrat à exécution échelonnée, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. » Obligation d'arrêter avant de ne plus pouvoir payer. C'est la protection la plus concrète du cocontractant : on ne le laisse pas s'enfoncer. Le III organise trois résiliations de plein droit, et le 1° est celui que le cocontractant doit connaître. La mise en demeure de prendre parti, restée plus d'un mois sans réponse, résilie le contrat. C'est l'arme du cocontractant contre le silence : un liquidateur qui ne dit rien ne peut pas le maintenir indéfiniment dans l'incertitude. Mais attention au tempérament : le juge-commissaire peut prolonger de 2 mois. 3 mois d'attente possibles, pour quelqu'un qui doit décider s'il réapprovisionne. Le IV est le seul endroit où le texte pèse les intérêts, et la formule mérite d'être soulignée : la résiliation judiciaire suppose qu'elle soit « nécessaire aux opérations de liquidation » ET qu'elle « ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ». Double condition cumulative, et un contrôle de proportionnalité. C'est la seule disposition de l'article qui protège le cocontractant contre une résiliation de convenance. Elle ne joue que pour les prestations non monétaires, c'est-à-dire typiquement quand le débiteur devait fournir un bien ou un service. Le V règle l'indemnisation, et il faut être honnête sur sa portée : des dommages et intérêts déclarés au passif d'une liquidation ne seront presque jamais payés. C'est une créance chirographaire dans une procédure sans actif. La seule protection effective du V est la seconde phrase, et elle est bien vue : le cocontractant peut DIFFÉRER la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses dommages et intérêts. Autrement dit : il garde l'argent qu'il devait rendre, en attendant. C'est une rétention, et c'est la seule garantie réelle qu'il obtient. Le VI exclut les contrats de travail, qui relèvent du code du travail, et la fiducie.
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Article L641-12
Le bail commercial en liquidation, et l'avant-dernier alinéa vaut souvent plus que tout le reste de l'actif. Il faut commencer par dire pourquoi cet article compte autant. Dans une liquidation de commerce, le bail est fréquemment le seul actif qui a de la valeur. Le stock est déprécié, le matériel vaut la ferraille, la clientèle est partie. Mais l'emplacement, lui, vaut quelque chose, et parfois beaucoup. Un droit au bail en centre-ville se cède à six chiffres. Sa perte, c'est la différence entre une répartition et une clôture pour insuffisance d'actif. Les trois cas de résiliation sont donc autant de manières de perdre cette valeur. Le 1° est la décision du liquidateur de ne pas continuer. Elle prend effet au jour où le bailleur en est informé. Décision lourde, car elle éteint l'actif : un bail résilié ne se cède plus. Le 2° est l'action du bailleur pour des causes antérieures, et le délai de 3 mois est l'élément à retenir. Un bailleur qui veut se prévaloir d'impayés antérieurs doit agir dans les 3 mois de la publication du jugement. Passé ce délai, il ne peut plus invoquer le passé. La règle protège l'actif, et elle protège bien : sans elle, un bailleur pourrait attendre qu'un cessionnaire se présente pour invoquer des arriérés anciens et faire tomber le bail. Le délai l'oblige à se déclarer tôt. Le 3° est l'action pour les loyers POSTÉRIEURS, et le renvoi aux troisième à cinquième alinéas de L622-14 la borne : le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement, et un paiement intervenu avant l'expiration de ce délai interdit la résiliation. La logique de fond demeure : le liquidateur qui occupe doit payer. Mais le bailleur doit laisser passer les trois premiers mois, et un règlement survenu dans ce délai le prive de la résiliation. L'avant-dernier alinéa est le cœur de l'article : le liquidateur peut céder le bail. Et la phrase qui suit est celle qui rend la cession possible en pratique : « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est RÉPUTÉE NON ÉCRITE ». Il faut mesurer ce que cette phrase neutralise. Les baux commerciaux contiennent presque tous une clause de garantie solidaire du cédant : celui qui cède son bail reste garant des loyers du cessionnaire, souvent pendant 3 ans. Appliquée à une liquidation, cette clause serait absurde et bloquante. La société en liquidation va disparaître : elle ne peut garantir personne. Et le bailleur pourrait refuser toute cession en invoquant l'impossibilité de la garantie. Le texte tranche : la clause est non écrite. La cession peut se faire, et le bailleur ne peut pas s'y opposer sur ce fondement. C'est, de tout l'article, la disposition qui protège le mieux les créanciers, parce qu'elle préserve la cessibilité du seul actif qui vaut souvent quelque chose. Le dernier alinéa renvoie à L622-16 pour le privilège du bailleur : il conserve un privilège sur les loyers, mais limité, et c'est le prix de la contrainte qu'on lui impose.
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Article L642-7
C'est l'article qui rend une reprise matériellement possible, et il fonctionne par une série de contraintes imposées aux cocontractants. Les contrats nécessaires suivent l'activité. Le tribunal les désigne, et le jugement emporte leur cession. Le cocontractant est entendu mais son accord n'est pas requis : sans cela, un seul fournisseur pourrait faire échouer une reprise en refusant de suivre. Ils s'exécutent aux conditions d'origine, celles du jour de l'ouverture, et toute clause contraire est écartée. Un bailleur ou un crédit-bailleur ne peut donc pas profiter du changement de main pour renégocier à la hausse. La clause de solidarité du bail est réputée non écrite. C'est un point considérable et peu connu. Les baux commerciaux comportent presque toujours une clause qui rend le cédant solidaire du cessionnaire ; ici elle tombe. Le dirigeant cédant n'est donc pas tenu des loyers du repreneur, ce qui évite qu'une reprise ne le suive pendant des années. Enfin, le tribunal peut autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes au bail, après avoir entendu le bailleur. Une reprise implique souvent un changement de modèle, et cette souplesse évite qu'un bail rédigé pour l'ancienne activité n'empêche la nouvelle.
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Article R622-24
Le chiffre le plus lourd de conséquences de toute la partie réglementaire : 2 mois. Toutes les fiches législatives sur la déclaration (L622-24), la forclusion (L622-26) et leurs drames tournaient autour d'un délai que la loi ne chiffrait pas ; le voici. Le point de départ est la publication au Bodacc, pas le jugement lui-même, ni sa connaissance réelle : le droit choisit la date objective et opposable à tous, celle que la fiche de L624-9 appelait la richesse de l'apparence. 2 mois à compter d'une publication que le créancier ordinaire ne lit jamais : c'est toute la dureté du système, et la raison pour laquelle la veille Bodacc des clients à risque n'est pas un luxe de grand groupe mais une hygiène de tout fournisseur. Le doublement pour les créanciers éloignés est la respiration du dispositif : 4 mois pour celui qui ne demeure pas sur le territoire de la juridiction (l'étranger vu de métropole, le métropolitain vu d'outre-mer, et réciproquement). L'éloignement géographique excuse un temps d'information plus long ; il n'excuse rien indéfiniment. La règle du même délai pour l'information que le débiteur porte au mandataire judiciaire ferme la boucle : la créance qu'il signale ainsi, il est présumé la signaler pour le compte du créancier, mais dans ces 2 mois seulement, et sa défaillance nourrit le relevé de forclusion, dont R622-25 organise les suites. 2 mois : le premier chiffre à retenir de tout le livre, et celui qu'on découvre toujours trop tard.
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Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026 · mis à jour le 14 novembre 2026