Juge-commissaire (et suppléant)

Définition Standard

Magistrat (souvent juge consulaire) désigné par le jugement d'ouverture, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue par ordonnances sur les demandes qui lui sont réservées : vérification des créances, ventes de biens, licenciements en période d'observation, revendications…

Références des lois

§ Législation

Fonctions et compétences organisées par le Livre VI du Code de commerce (dispositions communes aux procédures).

R Réglementation

Modalités des ordonnances, recours et délais : partie réglementaire du Livre VI.

Contexte

C'est l'interlocuteur judiciaire permanent des mandataires de justice. Ses ordonnances sont susceptibles de recours devant le tribunal ; sa compétence est d'attribution — ce qu'elle ne couvre pas relève du tribunal de la procédure.