Juge-commissaire (et suppléant)

Définition Débutant

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Références des lois

§ Législation

Fonctions et compétences organisées par le Livre VI du Code de commerce (dispositions communes aux procédures).

R Réglementation

Modalités des ordonnances, recours et délais : partie réglementaire du Livre VI.

Contexte

C'est l'interlocuteur judiciaire permanent des mandataires de justice. Ses ordonnances sont susceptibles de recours devant le tribunal ; sa compétence est d'attribution — ce qu'elle ne couvre pas relève du tribunal de la procédure.