Commissaire de justice
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Définition Expert
Officier ministériel (ordonnance du 2 juin 2016) : significations, constats, saisies, ventes. En procédure collective, ses actes d'exécution portant sur des créances antérieures se heurtent à l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21).
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