Article R641-17 du Code de commerce
- Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Identifiant : LEGIARTI000006269670
Une ligne, et elle désigne celui qui doit agir. La situation est d'une banalité trompeuse. Les scellés sont apposés, les locaux sont fermés, et l'inventaire doit être fait. Mais on ne peut pas inventorier derrière une porte scellée. Il faut donc lever les scellés, et le texte dit qui le demande : le liquidateur, ou l'administrateur s'il y en a un. Pourquoi l'écrire, alors que cela paraît évident. Parce que sans désignation, personne n'agit. C'est l'un des enseignements les plus constants du droit des procédures : une tâche qui n'est attribuée à personne n'est faite par personne. Et les scellés sont coûteux en temps. Chaque jour de fermeture est un jour où l'entreprise ne produit rien, où les stocks se dégradent, où les clients vont ailleurs. Un dossier où personne ne sait qui doit requérir la levée est un dossier qui perd des semaines. Le verbe « requiert » mérite d'être relevé : il ne lève pas, il requiert. La levée est un acte du juge-commissaire ou du commissaire de justice, pas du liquidateur. Celui qui demande n'est pas celui qui décide, et c'est une garantie : les scellés ne se lèvent pas sur simple initiative de celui qui a intérêt à entrer. L'alternative « ou l'administrateur, s'il en a été désigné un » suit la logique de tout le chapitre : on désigne l'organe le plus proche de l'exploitation, et à défaut celui qui est toujours là. C'est un article qui ne fera jamais l'objet d'un commentaire doctrinal. Il évite simplement que des locaux restent scellés parce que chacun attendait que l'autre demande.
Pour le liquidateur : requérez la levée sans attendre. Chaque jour de scellés coûte. Vous requérez, vous ne levez pas : l'acte appartient au juge-commissaire ou au commissaire de justice. S'il y a un administrateur, c'est lui : vérifiez le jugement d'ouverture. Pour le dirigeant : relancez si les scellés durent : vos stocks se dégradent. Préparez l'inventaire avant la levée : la personne chargée doit pouvoir travailler aussitôt. Les biens périssables justifient une dispense : demandez-la au juge-commissaire.
- La tâche est attribuée, donc elle est faite.
- « Requiert » maintient la décision de lever entre d'autres mains.
- L'alternative couvre le cas où un administrateur a été désigné.
- Une ligne suffit à éviter des semaines de scellés inutiles.
- Aucun délai n'est fixé pour requérir la levée.
- Le texte ne prévoit rien si le liquidateur ne requiert pas.
- Le débiteur ne peut pas requérir lui-même, même si les scellés lui nuisent.
- Rien n'organise l'urgence pour les biens périssables.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le