Article R641-17 du Code de commerce
- C'est le liquidateur, ou l'administrateur s'il en a été désigné un, qui requiert la levée des scellés.
- La levée est demandée en vue des opérations d'inventaire, car on ne peut pas inventorier derrière une porte scellée.
- Le texte dit requiert, et non lève : la levée est l'acte du juge-commissaire ou du commissaire de justice.
- Vous ne pouvez pas requérir vous-même la levée, même si les scellés vous nuisent.
- Aucun délai n'est fixé pour cette demande, et rien n'est prévu si elle n'est pas faite.
Les scellés sont posés, les locaux sont fermés, et il faut maintenant faire l'inventaire. Comme personne ne peut inventorier derrière une porte scellée, il faut d'abord lever les scellés, et cette ligne désigne celui qui doit le demander. Cela paraît évident, mais c'est précisément le genre de tâche qui n'est faite par personne quand elle n'est attribuée à personne, et des dossiers ont perdu des semaines pour cette seule raison. Pour vous, chaque jour de fermeture est un jour où rien ne se produit, où les stocks se dégradent et où les clients vont ailleurs. Celui qui demande n'est pas celui qui décide, et c'est une garantie : les scellés ne se lèvent pas sur la seule initiative de celui qui a intérêt à entrer. Si un administrateur a été désigné, c'est à lui qu'il revient de requérir la levée, et vous le saurez en lisant le jugement d'ouverture.
- Relancez si les scellés durent, car aucun délai n'enserre la demande de levée et vos stocks se dégradent pendant ce temps.
- Vérifiez dans le jugement d'ouverture si un administrateur a été désigné, car c'est alors lui qui doit requérir la levée.
- Pour les biens périssables, ne comptez pas sur la levée, demandez une dispense au juge-commissaire.
- N'attendez pas de pouvoir agir vous-même, le texte ne vous donne pas qualité pour requérir la levée.
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Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le