Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
Pendant la période d'observation, les décisions importantes (vendre un bien, emprunter) sortent de la gestion normale et nécessitent une autorisation du juge.
Définition Expert
Les actes de disposition étrangers à la gestion courante nécessitent l'autorisation du juge-commissaire (art. L. 622-7 III) ; conclus sans autorisation, ils encourent l'inopposabilité ou la nullité, garantissant le contrôle des opérations significatives durant l'observation.
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