Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Nature et régime
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention-négociation, dépourvue de tout effet collectif : il n'emporte ni suspension des poursuites, ni interdiction des paiements. Sa force tient à la confidentialité et à l'autorité du mandataire désigné par le président (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le président détermine librement la mission, sa durée et, le cas échéant, sa rémunération après accord du débiteur.
Points de vigilance
- Confidentialité : sa rupture peut compromettre la négociation et engager des responsabilités.
- Articulation avec la conciliation : le mandat ad hoc prépare fréquemment une conciliation, voire un prepack.
- Absence d'effet sur les sûretés et cautions, faute de cadre collectif.
Analyse à confronter à la pratique des tribunaux et à l'état du droit à la date d'examen du dossier.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.