Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Validé
Vérifié le 21/07/2026
À retenir
- Le mandat ad hoc est une démarche préventive et 100 % confidentielle.
- Le président du tribunal désigne, à votre demande, un tiers de confiance (le mandataire ad hoc) pour vous aider à négocier avec vos créanciers.
- Vous restez seul maître de votre entreprise : le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion.
En une phrase
Le mandat ad hoc met à vos côtés un négociateur désigné par le tribunal pour trouver, en toute discrétion, un accord avec vos principaux partenaires — banques, fournisseurs, bailleur.
Ce que vous devez faire maintenant
- Solliciter le président du tribunal par une requête, en exposant vos difficultés.
- Vous faire accompagner par votre avocat ou votre expert-comptable pour préparer la demande.
- Anticiper : plus la démarche est précoce, plus la marge de négociation est grande.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Attendre la cessation des paiements : le mandat ad hoc est un outil d'anticipation.
- Confondre le mandataire ad hoc avec un administrateur : il ne gère pas l'entreprise.
Le mandat ad hoc n'est pas une procédure collective : il n'y a ni jugement d'ouverture, ni publicité, ni gel automatique des poursuites.
Auteur : Rédaction (démo)
Relecteur : Relecture juridique (démo)
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