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Urgence
  1. Difficultés détectées sans cessation des paiements
  2. Requête au président
  3. Mandat ad hoc durée fixée par le président
  4. Négociation avec les créanciers
  5. Accord, ou bascule en conciliation

Vous êtes ici : un négociateur confidentiel à vos côtés, aussi longtemps que nécessaire, sans dessaisissement ni publicité.

Mandat ad hoc

Validé À ne pas manquer, 4 sur 4. Vérifié le 21/07/2026
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La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.

Débutant ≈ 5 min Standard ≈ 8 min Expert ≈ 5 min
À retenir
  • C'est une aide confidentielle : personne ne le sait à l'extérieur.
  • Un professionnel désigné par le président du tribunal vous aide à négocier avec vos créanciers.
  • Vous gardez la main : le mandataire ne décide rien à votre place.
Ce que vous devez faire maintenant
  • Écrire au président du tribunal en exposant votre situation.
  • Vous pouvez proposer le nom du professionnel que vous souhaitez.
  • Y aller tôt : plus la difficulté est fraîche, plus la négociation est ouverte.

Pourquoi un mandat ad hoc ? Le négociateur invisible

Vous devez renégocier avec votre banque, votre bailleur, deux gros fournisseurs, et vous savez que seul, le rapport de force est contre vous. Le mandat ad hoc, c'est un professionnel de la négociation de crise, nommé par le président du tribunal, qui travaille pour vous en secret absolu. Personne ne sait qu'il existe : ni vos clients, ni vos concurrents, ni les créanciers qu'il ne contacte pas. Aucune publicité, aucune mention nulle part. C'est l'outil le plus doux de toute la boîte : rien n'est gelé, rien n'est public, rien n'est imposé. Juste un renfort de poids à votre table de négociation.

Est-ce pour vous ?

Trois conditions pratiques. Vous payez encore vos dettes : le mandat ad hoc suppose de ne pas être en cessation des paiements. C'est l'outil de l'anticipation pure. Votre problème a des visages : trois banques, un bailleur, cinq fournisseurs clés. Le mandat ad hoc excelle quand on sait avec QUI il faut trouver un accord. Si le passif est diffus (des centaines de petits créanciers), la sauvegarde et son gel général conviennent mieux. Un accord est plausible : vos créanciers ont intérêt à votre survie (un client qui paie vaut mieux qu'un failli). Le mandataire transforme cet intérêt en accord signé.

Comment ça se passe, concrètement

Vous écrivez au président du tribunal : une requête simple, votre situation, ce que vous cherchez. Vous pouvez même proposer le nom d'un mandataire, un administrateur judiciaire dont c'est le métier. Le président le nomme, fixe sa mission et sa durée, renouvelable autant que nécessaire. Pas de délai couperet : le temps du mandat, c'est le temps de la négociation. Le mandataire négocie : il rencontre vos créanciers un par un, sous confidentialité, avec l'autorité discrète de sa nomination judiciaire. Un banquier parle autrement à un mandataire nommé par le président qu'à un dirigeant aux abois. L'accord se signe, de gré à gré : un simple contrat. Ou bien la négociation révèle qu'il faut plus : direction la conciliation, avec l'avantage d'un dossier déjà mûri.

Ce qui change, ce qui ne change pas

  • Rien n'est gelé : vos créanciers gardent tous leurs droits, un impatient peut toujours vous assigner. La protection du mandat, c'est la négociation, pas le bouclier.
  • Vous restez totalement maître : le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion ; il négocie, vous décidez.
  • Le secret est total : c'est l'atout maître. Votre crédit fournisseur, votre image commerciale, votre cote bancaire ne bougent pas.
  • Votre caution dort tranquille : rien n'est déclenché, rien n'est exigible ; et l'accord signé la protégera comme vous.

Combien ça coûte ?

C'est le point à négocier dès la nomination : la rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président, avec votre accord, souvent au temps passé. L'ordre de grandeur dépend du dossier, quelques rendez-vous bancaires ou six mois de restructuration ne coûtent pas pareil, mais deux règles protègent : votre accord préalable sur les conditions, et le contrôle du président. Demandez un budget, des points d'étape, et un plafond. Rapporté à ce qu'il rapporte, un accord bancaire sauvé, des délais fournisseurs, une caution préservée, le mandat ad hoc est régulièrement le meilleur investissement de la boîte à outils.

Les pièges classiques
  • Y aller trop tard : le mandat ad hoc sans trésorerie restante est une négociation sans munitions. L'outil est fait pour l'anticipation.
  • Cacher des choses au mandataire : il négocie avec vos chiffres ; un chiffre faux découvert en pleine négociation tue l'accord et le mandat.
  • Négliger les créanciers hors du périmètre : rien n'est gelé ; le fournisseur qu'on n'a pas mis dans la boucle peut assigner pendant qu'on négocie.
  • Signer un accord intenable pour sortir vite : l'accord amiable qui casse laisse des clauses de retour au pire et une crédibilité brûlée.
Vos premiers pas
  • Listez vos dix créanciers décisifs avec les montants et les échéances : c'est le périmètre probable du mandat.
  • Faites établir un prévisionnel de trésorerie : le mandataire en aura besoin le premier jour.
  • Vérifiez votre situation au diagnostic d'urgence du site : le mandat ad hoc suppose de ne pas être en cessation des paiements.
  • Parlez-en à votre expert-comptable ou à un avocat : la requête au président se rédige en quelques pages, bien accompagné.

Questions fréquentes

Est-ce vraiment confidentiel ?

Oui. Aucune publication, aucune mention au registre, rien de visible par vos clients, vos fournisseurs ou vos concurrents. L'article L. 611-15 du code de commerce impose le secret à tous ceux qui participent. C'est ce qui rend la démarche possible sans abîmer votre activité.

Faut-il déjà être en difficulté avérée ?

Non, et c'est sa grande souplesse : le texte ne pose aucune condition de cessation des paiements ni de gravité (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un litige qui menace, une négociation bancaire qui bloque, un associé qui sort suffisent.

Qui désigne le mandataire ?

Le président du tribunal, à votre demande, et vous pouvez proposer un nom (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la désignation.

Que fait-il concrètement ?

Il vous aide à négocier avec ceux que vous désignez : banque, bailleur, URSSAF, fournisseur principal. Sa présence change tout, parce qu'un tiers désigné par le tribunal est écouté là où le dirigeant seul ne l'était plus.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Relecteur : Alexandre BAUMBERGER
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